Conferinţa „Instanţele naţionale şi jurisprudenţa CEDO în materia contravenţiilor. Prezumţia de nevinovăţie vs. prezumţia de legalitate”, 08.12.2011

Asociaţia Magistraţilor Europeni pentru Drepturile Omului (AMEDO), Asociatia Forumul Judecătorilor din România şi Centrul de Studii de Drept European (CSDE) al Institutului de Cercetări Juridice din cadrul Academiei Române organizează, în data de 8 decembrie 2011, ora 14, la sediul Academiei Române din Calea Victoriei nr. 125,

Conferinţa

„Instanţele naţionale şi jurisprudenţa CEDO în materia contravenţiilor.

Prezumţia de nevinovăţie vs. prezumţia de legalitate”

Cu această ocazie vor fi acordate Premiile Revistei Forumul Judecătorilor.

Agenda conferinţei va fi comunicată în timp util. CSDE vă mulţumeşte pentru retransmiterea acestei invitaţii către toate persoanele interesate. Nu se percepte taxă de participare. Locurile sunt limitate, înscrierea participanţilor realizându-se în ordinea cronologică a confirmărilor, prin e-mail (mihai.sandru@csde.ro).

Parteneri: Revista Forumul Judecătorilor, JurisClasor CEDO, Asociaţia Magistraţilor Europeni pentru Drepturile Omului (AMEDO), Asociaţia Forumul Judecătorilor din România, Editura Universitară, Editura Hamangiu, Revista „Dreptul” – Uniunea Juriştilor din România; Editura C.H.Beck, Societatea de Ştiinţe Juridice.

Parteneri media: JURIDICE.ro, infolegal.ro, caleaeuropeana.ro, Curierul Judiciar.

AGENDA (provizorie a) CONFERINTEI

Partea I. Studii si comunicari

Alexandra Neagu – Controversa aplicabilitatii art. 6 CEDO in materia  contraventiilor rutiere transata in decizia de inadmisibilitate din  cauza Ioan Pop impotriva Romaniei

Ionut Militaru – Masura ridicarii vehiculelor stationate  neregulamentar. Competenta instantelor interne de solutionare a  contestatiei si analiza jurisprudentei CEDO in materie

Mircea Ursuţa - Probaţiunea în procedura contravenţională română în lumina jurisprudenţei Curţii Europene a Drepturilor Omului

Dezbatere si lansare de carte:

Ovidiu Podaru, Radu Chirita - Regimul juridic al contraventiilor. O.G. nr. 2/2001 comentata, Hamangiu, 2011

Partea a II-a. Premiile Revistei Forumul Judecatorilor

Obligatii ale statului privind dreptul la viata (art. 2 CEDO). Pericolul cainilor vagabonzi

Cazul femeii ucise de câinii vagabonzi mi-a amintit de o cauză recenta la CEDO : Berü c. Turciei (cererea nr. 47304/07).

Deşi s-a constatat că art. 2 din Convenţie privind dreptul la viaţă nu a fost încălcat, principiile expuse în această hotărâre sunt foarte importante şi ar trebui analizate şi de procurorul criminalist, cel puţin pentru respectarea obligaţiilor procedurale prevazute in sarcina autoritatilor interne de art. 2 CEDO.

Distinctia fata de speta de mai jos este ca acesti caini erau in perimetrul unei institutii publice si nu erau dresati pentru paza (incat sa imobilizeze, fara sa ucida), ci erau o haita de caini vagabonzi hraniti de angajati si folositi constient pentru paza acelei curti.

 

EN FAIT

5.  Le 19 mars 2001, M^lle Gazal Berü, née en 1992, fille des deux premiers requérants et sœur des autres requérants, fut attaquée par cinq ou six chiens alors qu’elle se promenait avec ses amies aux alentours du cimetière du village d’Yiğitler, district de Bingöl. Alertés par les autres enfants, les gendarmes et les villageois se rendirent immédiatement sur les lieux. L’enfant décéda pendant son transport à l’hôpital de Bingöl.

A.  L’enquête pénale

6.  Une enquête fut aussitôt ouverte. Un procès-verbal relatant les faits, adjoint d’un croquis, fut établi et une dizaine de témoignages furent recueillis par les gendarmes.

7.  Un villageois, membre du conseil des sages du village, déclara lors de sa déposition qu’il avait eu dans le passé des discussions avec le commandant de la gendarmerie à propos du danger que représentaient ces chiens, que le commandant avait affirmé que ces animaux n’appartenaient pas au poste de gendarmerie et que, s’ils constituaient une menace, les villageois devaient les abattre. Il affirma avoir transmis cette information aux autres villageois.

8.  Certains villageois affirmèrent que les chiens avaient mordu plusieurs habitants, qu’ils s’attaquaient également aux troupeaux et qu’ils avaient déjà dévoré plusieurs de leurs bêtes.

9.  Le gendarme qui montait la garde le jour de l’incident, İ.Ö., affirma que, lorsque les enfants étaient passés près des barbelés qui entouraient la gendarmerie, il les avait avertis du danger qu’ils couraient à s’aventurer en direction du cimetière, où se trouvait une zone minée. Trois autres gendarmes déclarèrent qu’ils avaient été appelés en renfort par leur collègue lorsque l’attaque avait eu lieu.

10.  Le 20 mars 2001, une autopsie fut effectuée sur le corps de la victime. Selon le rapport, le décès était dû à une insuffisance respiratoire et cardio-vasculaire causée par des morsures graves, notamment à la nuque.

11.  Le 21 mars 2001, un agent de la direction de l’agriculture (Tarım ve Köyişleri Genel Müdürlüğü) se rendit au village et captura trois chiens.

12.  Le 22 mars 2001, le procureur de Karlıova ouvrit une enquête pour homicide involontaire et recueillit une dizaine de témoignages.

13.  Certains villageois alléguèrent que les chiens appartenaient au poste de gendarmerie situé près du village. Le requérant Hacı Berü demanda l’identification et la sanction des responsables de la garde de ces chiens.

14.  D’autres villageois affirmèrent qu’ils avaient déjà eu des discussions à propos des chiens avec le commandant et qu’ils en avaient abattu quelques-uns à la demande de celui-ci.

15.  Les gendarmes affirmèrent qu’il s’agissait de chiens errants qui se nourrissaient dans les poubelles de la gendarmerie, placées à environ 200 mètres à l’extérieur des fils barbelés entourant le poste. Ils désignèrent le lieu de l’incident comme se situant à une centaine de mètres du poste, dans la direction opposée aux poubelles, vers le cimetière. Ils affirmèrent que les chiens les attaquaient eux aussi et qu’ils avaient dû parfois en abattre. L’un d’entre eux ajouta que, l’année précédente, un de leur collègue avait été hospitalisé pour des morsures.

16.  Le gendarme İ.Ö. répondit au procureur qu’il avait vu les chiens attaquer l’enfant mais qu’il n’avait pas tiré par crainte d’atteindre celle-ci et que, ne pouvant quitter son poste de garde, il avait immédiatement donné l’alerte. Ses collègues se seraient rendus de suite sur les lieux, à une centaine de mètres du poste, pour chasser les chiens.

17.  Dans une lettre du 28 mars 2001 adressée au commandement de la gendarmerie de Karlıova, le procureur demanda quel était le nom du commandant du poste d’Yiğitler présent le jour de l’événement, quelles informations figuraient sur les registres au sujet des chiens et, le cas échéant, quel était le nom du responsable de la garde de ces animaux.

18.  Le 30 novembre 2001, le commandement de Karlıova informa le procureur qu’aucun animal ne figurait dans les registres du poste de gendarmerie d’Yiğitler. Il indiqua également qu’il était formellement interdit aux agents de se fournir en chiens au niveau local, la base compétente à cet égard étant le commandement de la gendarmerie de Gemlik, le seul à pouvoir procurer à différents postes, selon les besoins, un chien spécialement dressé, accompagné de son instructeur.

19.  Entre-temps, le 26 avril 2001, le procureur avait considéré que le commandant du poste de gendarmerie, İ.E., pouvait, au vu de différentes déclarations selon lesquelles les chiens appartenaient à la gendarmerie, avoir une responsabilité dans l’affaire. Il avait donc saisi, en vertu de la loi sur les fonctionnaires, la préfecture de Karlıova d’une demande d’autorisation de poursuites pour homicide par négligence.

20.  Le 13 juin 2001, le préfet communiqua au procureur sa décision de ne pas autoriser l’ouverture de poursuites, au motif qu’au vu de l’ensemble du dossier il était parvenu à la conclusion qu’il s’agissait de chiens errants.

21.  Les requérants formèrent opposition contre cette décision. Le 17 septembre 2001, le tribunal administratif régional de Malatya infirma la décision litigieuse, au motif non seulement que l’organe compétent en la matière était le conseil administratif de la préfecture et non le préfet lui-même, mais encore que le conseil devait mener sa propre enquête.

22.  Le conseil administratif de la préfecture de Karlıova se réunit alors et nomma un rapporteur pour mener l’enquête. Lors de sa déposition recueillie par le rapporteur, İ.E. affirma qu’il s’agissait de chiens errants se nourrissant dans les poubelles placées à environ 200 mètres de la gendarmerie, que l’événement avait eu lieu près du cimetière, à environ 200 mètres du poste, que, peu après ses gendarmes, il s’était lui-même rendu sur les lieux pour recueillir notamment la déposition du gendarme de garde et que celui-ci lui avait affirmé n’avoir pu tirer sur les chiens au vu du risque d’atteindre les enfants.

23.  Le gendarme E.Ş. déclara qu’il avait apporté une couverture pour l’enfant, que ses collègues avaient transporté la blessée vers le poste et qu’il avait fourni le véhicule d’un villageois pour le transfert à l’hôpital.

24.  Le rapporteur compléta son dossier par un grand nombre d’autres dépositions qui n’apportèrent pas d’éléments nouveaux.

25.  Le 3 décembre 2001, le conseil administratif décida de ne pas autoriser l’ouverture de poursuites au motif qu’il n’existait aucun lien de causalité entre le décès de M^lle Gazal, dû à une attaque de chiens errants et les responsabilités du commandant İ.E. Cette décision fut notifiée le 20 décembre 2001 à M. Hacı Berü, qui ne forma pas opposition.

26.  Le 18 avril 2002, le procureur rendit un non-lieu au motif notamment qu’il s’agissait de chiens errants et que le conseil administratif de Karlıova avait rendu une décision de non-lieu à poursuivre. L’opposition formée par les requérants contre cette décision fut rejetée le 4 juin 2002 par la cour d’assises de Muş.

27.  Dans l’intervalle, M. Hacı Berü avait déposé plainte pour homicide volontaire, alléguant que les gendarmes avaient sciemment commandé aux chiens d’attaquer et que ceux-ci leurs appartenaient.

28.  Le 12 juin 2002, le procureur rendit une deuxième ordonnance de non-lieu, qui fut confirmée le 18 juillet 2002 par la cour d’assises de Muş.

B.  Le recours de pleine juridiction

29.  Le 28 mars 2002, les requérants introduisirent un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Malatya contre le ministère de l’Intérieur.

30.  Le 4 juin 2002, le tribunal leur accorda l’assistance judiciaire.

31.  Le 27 février 2004, il débouta les requérants au motif qu’il s’agissait de chiens errants et que l’administration ne pouvait être tenue pour responsable de l’événement tragique, que ce soit pour faute ou dans le cadre de la responsabilité objective.

32.  Le 9 avril 2007, le Conseil d’Etat confirma cette décision. Celle-ci fut notifiée à M. Zeki Berü le 5 juin 2007.

EN DROIT

I.  SUR LA RECEVABILITÉ

33.  Invoquant le droit à la vie, les requérants tiennent les autorités pour responsables du décès de leur proche. Se plaignant du rejet de leur demande en réparation, ils allèguent en outre que l’Etat était, en tout état de cause, tenu de les indemniser selon les principes de la responsabilité objective. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent enfin de la durée de la procédure administrative.

34.  Le Gouvernement conteste les allégations des requérants. Il soutient que les intéressés n’ont respecté ni la règle des six mois, l’enquête pénale ayant été close en 2002, ni la règle de l’épuisement des voies de recours internes dès lors qu’ils n’auraient pas mis en cause devant le tribunal administratif le village, en tant que personne morale faisant partie du système administratif turc.

35.  Les exceptions d’irrecevabilité du Gouvernement nécessitant un examen de l’ensemble des circonstances de la cause, la Cour décide de les joindre au fond. Ne constatant aucun autre motif d’irrecevabilité au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, elle déclare la requête recevable.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

36.  Les requérants allèguent que les chiens appartenaient à la gendarmerie, que les gendarmes eux-mêmes ont été les instigateurs de l’attaque des enfants ou, qu’ils n’ont pas empêché cette attaque, ou encore, qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir pareille attaque.

Ils invoquent à cet égard l’article 2 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (…) »

37.  Le Gouvernement combat cette thèse.

A.  Principes applicables en l’espèce

38.  La Cour rappelle que l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n^o 46477/99, § 54, CEDH 2002‑II, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII) et de mettre en place un cadre juridique et administratif dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et, s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, supprimer et sanctionner les violations (Makaratzis c. Grèce [GC], n^o 50385/99, § 57, CEDH 2004‑XI).

39.  Cette obligation doit néanmoins être interprétée de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, toute menace présumée contre la vie n’obligeant pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Pour que l’on puisse conclure à l’existence d’une obligation positive à cet égard, il y a lieu d’établir que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu déterminé était menacé de manière réelle et immédiate et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, pouvaient être considérées comme aptes à pallier ce risque (Amaç et Okkan c. Turquie, n^os 54179/00 et 54176/00, § 46, 20 novembre 2007 ; voir également, mutatis mutandis, Osman, précité, §§ 116 et 121, et, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, § 55). La conclusion sur ce point dépend d’un examen de l’ensemble des circonstances particulières de chaque affaire (Opuz c. Turquie, n^o 33401/02, § 130, CEDH 2009‑…).

40.  Lorsqu’il y a eu un décès dans des circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, l’article 2 implique le devoir d’assurer une réaction adéquate pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en œuvre (voir, mutatis mutandis, Osman, précité, § 115, et, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, § 54).

41.  A ce propos, la Cour rappelle que, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas intentionnelle, l’obligation positive de mettre en place « un système judiciaire efficace » n’exige pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales. Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), n^o 76973/01, 28 novembre 2006, Vo c. France [GC], n^o 53924/00, § 90, CEDH 2004‑VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n^o 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I, et Mastromatteo c. Italie [GC], n^o 37703/97, §§ 90, 94 et 95).

B.  Application en l’espèce

42.  Tout d’abord, la Cour considère, à partir des éléments en sa possession en l’espèce, que les allégations selon lesquelles les chiens auraient appartenu au poste de gendarmerie et auraient attaqué les enfants sans que ceux-ci eussent empêché l’attaque, relèvent du domaine de la spéculation et, qu’elles ne s’appuient pas sur des éléments dignes de foi. Au demeurant, elle estime qu’aucun argument ou élément n’entraîne la nécessité d’examiner à nouveau les faits pour obtenir un tableau complet des circonstances factuelles de la cause. Elle constate que les faits de l’espèce ont été établis judiciairement au niveau interne et qu’il n’a été soumis aucune pièce de nature à remettre en cause les constatations des autorités et à conduire la Cour à s’en écarter (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A n^o 269).

43.  Ensuite, la Cour considère que la présente affaire entre dans la catégorie de celles portant sur des atteintes non intentionnelles au droit à la vie. Il ne s’agit pas en effet ici d’un recours à la force létale ni d’une activité dangereuse mais d’une éventuelle négligence dans la prise des mesures nécessaires pour empêcher la mise en danger par des chiens errants de la vie ou de l’intégrité physique des villageois. Ainsi, des voies de réparation civiles ou administratives peuvent être considérées comme suffisantes au titre des obligations de l’Etat quant à la protection du droit à la vie pour une pareille affaire.

44.  La Cour conclut donc que la procédure pertinente en l’espèce était le recours de pleine juridiction introduit par les requérants et que celle-ci a pris fin le 5 juin 2007. Par conséquent, l’exception du Gouvernement tirée de la tardiveté de la requête au vu de la date de la fin de la procédure pénale doit être rejetée.

45.  La Cour note selon les différentes dépositions concordantes que, avant l’incident en cause, les chiens avaient blessé plusieurs villageois et tué plusieurs têtes de bétail ; l’année précédente, un gendarme aurait été hospitalisé pour des morsures de chiens. Elle note également que des villageois avaient, avant l’attaque mortelle, discuté avec le commandant de la gendarmerie, qui leur avait dit d’abattre les chiens s’ils étaient dangereux.

46.  Dans le cas d’espèce devant elle, la Cour reconnaît le caractère grave des événements qui se sont déroulés. Elle ne peut donc totalement exclure l’existence d’une obligation positive pour l’État à prendre des mesures préventives lorsque les autorités savaient ou auraient dû savoir que des animaux sauvages constituent un risque réel et immédiat contre la vie où l’intégrité physique des personnes.

47.  Néanmoins, cette obligation ne peut être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (voir, mutatis mutandis, les références citées au paragraphe 39 ci-dessus, affaires dans lesquelles il s’agissait d’actes commis par des tierces personnes). En l’occurrence, bien qu’il y ait eu des têtes de bétails tuées par ces chiens errants, ou encore des gens blessés par leurs morsures, l’on ne peut dire qu’il y avait assez d’éléments pour mettre à la charge des autorités locales le devoir de prendre des mesures préventives. Les circonstances de l’espèce (le nombre peu élevé de chiens errants et leur localisation en dehors du village) ne permettent pas à la Cour de constater un manquement aux obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention. En effet, il ne ressort nullement dans les éléments du dossier que les autorités savaient ou auraient dû savoir que M^lle Gazal était exposée à un danger de mort imminent à cause de ces quelques chiens errants. Dans le cas présent, bien que l’incident soit tragique, il s’agissait d’un accident dû au hasard qui ne trouve pas son origine dans une situation de risque immédiat mettant la vie en danger et dans lequel la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée car cela reviendrait à élargir cette responsabilité de manière démesurée.

48.  Par ailleurs, le fait de ne pas percevoir le danger à vie dans des circonstances connues à l’époque et de ne pas prendre des mesures préventives pour empêcher la concrétisation du risque, ne peut être considéré comme équivalant à une faute lourde ou à un manquement délibéré à l’obligation de protéger la vie. En effet, un critère aussi rigoureux serait incompatible avec les exigences de l’article 1 de la Convention et avec l’obligation pour les Etats contractants au regard de cet article d’assurer une protection concrète et effective des droits et libertés consacrés par cet instrument, y compris par l’article 2 (voir, mutatis mutandis, Osman, précité, §§ 116‑121).

49.  Cette conclusion dispense la Cour d’examiner la deuxième exception du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes.

50.  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention en l’espèce.

 

OPINION DISSIDENTE DU JUGE POPOVIĆ

Je constate avec regret que je ne peux pas suivre la majorité de mes collègues dans cette affaire, pour les raisons suivantes.

La majorité a considéré, au paragraphe 47 de l’arrêt, que l’obligation positive de l’Etat défendeur ne pouvait être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Elle a estimé, dans le même paragraphe, que le fait d’attendre des autorités qu’elles protègent la population d’un village contre les chiens errants « reviendrait à élargir la responsabilité de l’Etat d’une manière démesurée ». Tout en souscrivant au principe de la proportionnalité des obligations positives de l’Etat énoncé par la majorité, je ne parviens pas à comprendre comment l’on peut expliquer une telle appréciation en l’espèce. L’Etat moderne est un mécanisme complexe, bien organisé et soigneusement structuré. Il est capable de mener à bien des tâches difficiles. Comment se peut-il alors qu’il ne soit pas en mesure de se débarrasser de chiens errants dans un village ? Cette impuissance est encore moins compréhensible si l’on tient compte des circonstances particulières du cas d’espèce : les chiens errants ont attaqué des enfants près du cimetière du village et à 200 mètres du poste de gendarmerie. A quoi servent des gendarmes qui ne sont pas capables d’assurer la tranquillité de la vie des enfants à 200 mètres de distance ?

Contrairement à la majorité, je ne considère pas que la protection contre les chiens errants puisse constituer pour l’Etat partie une tâche irréalisable. Je m’appuie à cet égard sur la jurisprudence bien établie de notre Cour, et notamment sur la règle posée au paragraphe 71 de l’arrêt Öneryildiz c. Turquie (CEDH 2004‑XII), où la Cour a jugé que l’obligation positive de protéger la vie qu’impose à l’Etat l’article 2 de la Convention « doit être interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie ». Dans le cas d’espèce, il s’agissait de l’obligation des autorités locales de veiller à la propreté du village et à la sécurité de ses habitants, ainsi que de celle de la gendarmerie nationale de protéger la vie des citoyens. C’est le manquement de différentes autorités publiques à l’obligation positive de protéger la vie qui constitue le fondement de leur responsabilité. Au niveau international, cette responsabilité incombe à l’État partie à la Convention, et c’est pour cette raison que je conclus à la violation de l’article 2 dans le cas d’espèce.

 

Conferinţa «Hotărârile pronunţate de CEDO împotriva României. Analiză, consecinţe, autorităţi potenţial responsabile. Aplicarea procedurii hotărârilor pilot pentru disfuncţionalităţi sistemice»

Centrul de Studii de Drept European (CSDE) al Institutului de Cercetări Juridice din cadrul Academiei Române, Asociaţia Forumul Judecătorilor din România şi Editura Universitară organizează la data de 21 octombrie 2010, ora 14.00, la sediul Academiei Române din Calea Victoriei nr. 125

Conferinţa

«Hotărârile pronunţate de Curtea Europeană a Drepturilor Omului împotriva României. Analiză, consecinţe, autorităţi potenţial responsabile. Aplicarea procedurii hotărârilor pilot pentru disfuncţionalităţi sistemice»

În februarie 2010, Curtea Europeană a Drepturilor Omului a luat în discuţie aplicarea procedurii pilot în două cauze, cu privire la imobilele naţionalizate confiscate în mod abuziv de regimul comunist din România în perioada 6 martie 1945 – 22 decembrie 1989. Hotărârile pilot adoptate de Curtea Europeană a Drepturilor Omului, care relevă o tendinţă de constitiuţionalizare a activităţii Curţii, au menirea de a identifica acele probleme juridice controversate cu care se confruntă în mod constant un număr mare de justiţiabili care se adresează Curţii de la Strasbourg.

În această procedură, Curtea se pronunţă asupra unei situaţii care a generat un val de cereri şi care relevă o problemă structurală a sistemului de drept, indicând măsurile generale ce trebuie luate pentru a elimina inadvertenţele sistemice şi structurale care determină numărul foarte mare de cereri.

Odată cu declanşarea procedurii, toate cauzele aflate pe rolul Curţii Europene a Drepturilor Omului, având acest obiect, au fost suspendate până când autorităţile statului român vor adopta măsurile legislative, administrative şi bugetare care vor fi impuse.

În cauza Maria Atanasiu şi alţii, a cărei soluţie s-a pronunţat la data de 12 octombrie 2010, Curtea a invocat cele peste 1.000 de cauze având ca obiect restituirea imobilelor naţionalizate de statul român şi cauzele în care România este frecvent condamnată pentru diversele încălcări ale Primului Protocolul adiţional la Convenţia europeană pentru apărarea drepturilor omului şi a libertăţilor fundamentale.

Curtea a atras atenţia că, în ciuda zecilor de hotărâri prin care s-a pronunţat asupra ineficienţei mecanismului de acordare a compensaţiilor pentru imobilele naţionalizate de statul român, nu s-au realizat progrese semnificative în privinţa reformării şi consolidării cadrului legislativ în materie.

Care sunt remediile pentru disfuncţionalităţile sistemice şi care ar putea fi autoritatea responsabilă pentru acest val de hotărâri?

În urma numeroaselor condamnări ale României, în opinia publică s-a transmis cu o siguranţă specifică, de către oamenii politici, presă ori de către reprezentanţi ai autorităţilor publice, ideea că judecătorii poartă vina exclusivă a acestor condamnări, desigur, în planul cauzalităţii fiind ultima verigă înainte de trimiterea unei cauze pe rolul Curţii Europene a Drepturilor Omului. O astfel de opinie se bazează pe argumente speculative, iar nu pe o cercetare ştiinţifică amănunţită.

Cu acest prilej, va fi lansată lucrarea „Hotărârile Curţii Europene a Drepturilor Omului în cauzele împotriva României din perioada 1994-2009. Analiză, consecinţe, autorităţi potenţial responsabile”, în care autorii Dragoş Călin, judecător – Curtea de Apel Bucureşti, Bianca Ţăndărescu, judecător – Curtea de Apel Bucureşti, Mihaela Vasiescu, judecător – Curtea de Apel Tîrgu Mureş, Paula-Andrada Coţovanu, judecător – Curtea de Apel Piteşti, Beatrice Ramaşcanu, judecător – Tribunalul Bucureşti, Ionuţ Militaru, judecător – Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti, Serena Militaru, judecător – Judecătoria Sectorului 2 Bucureşti, Roxana Lăcătuşu, judecător – Judecătoria Sectorului 4 Bucureşti, Lucia Zaharia, judecător – Judecătoria Sectorului 5 Bucureşti, Lavinia Cîrciumaru, judecător – Judecătoria Constanţa şi Alexandra Lăncrănjan, procuror – Parchetul de pe lângă Judecătoria Sectorului 2 Bucureşti au urmărit să rezume fiecare cauză în care România a fost condamnată de Curtea Europeană a Drepturilor Omului, să găsească autorităţile potenţial responsabile, necruţând în vreun fel puterea judecătorească, şi să observe în ce măsură acestea s-au conformat şi au reacţionat concret, după pronunţarea hotărârilor.

Rezumarea hotărârilor şi extragerea argumentelor relevante din motivarea Curţii, cu riscul asumat de a afecta – câtuşi de puţin – acurateţea textului original, constituie totuşi un avantaj deoarece culegerea permite parcurgerea în timp scurt a întregii jurisprudenţe CEDO şi devine un instrument util în biblioteca oricărui teoretician sau practician al dreptului, deziderat căruia îi serveşte şi modul în care a fost concepută indexarea după cuvinte cheie, cu trimitere la toate cauzele relevante din perioada 1994-2009.

Nu în ultimul rând, motivele expuse în analiza fiecărei speţe privind autorităţile potenţial responsabile, deşi emană de la autorii culegerii, dar pe baza aprecierilor Curţii europene, constituie un punct de reper pentru activitatea celor obligaţi, în virtutea funcţiei sau profesiei, să respecte sau să garanteze exerciţiul drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale omului. De aceea, nu a fost omisă nici evoluţia dreptului intern, pozitivă sau negativă, autorii indicând – acolo unde au fost identificate – consecinţele hotărârii, care ar trebui să folosească celor interesaţi pentru a descoperi remediile interne actuale.

Scopul acestui studiu şi metodologia aleasă au plecat tocmai de la o analiză foarte atentă a situaţiei de fapt, a motivării fiecărei hotărâri pronunţate de Curtea Europeană a Drepturilor Omului pe fond, pentru a identifica mecanismul care a condus în final la încălcarea dreptului fundamental respectiv.

Dezbaterea în cadrul Conferinţei îşi propune un scop constructiv, acela de a identifica remediile în dreptul intern, ce vor trebui implementate de Statul român prin măsuri generale de natură legislativă, administrativă sau bugetară.

Confirmarea participării se face prin e-mail (mihai.sandru@csde.ro) până la data de 20 octombrie 2010. Solicitanţii sunt rugaţi să menţioneze: numele şi prenumele, afilierea instituţională şi funcţia, precum şi domeniul de interes în materia dreptului european. Participanţii vor fi anunţaţi asupra agendei finale a conferinţei/dezbaterii.

Cu stimă,

Conf. univ. dr. Mihai Şandru

Parteneri media CSDE (în ordine alfabetică)

www.agerpres.ro

www.avocatnet.ro

www.caleaeuropeana.ro

www.caleidoscop.ro

www.euractiv.ro

www.infolegal.ro

www.juridice.ro

CSDE vă mulţumeşte pentru retransmiterea acestei invitaţii către toate persoanele interesate. Nu se percepte taxă de participare. Locurile sunt limitate, înscrierea participanţilor realizându-se în ordinea cronologică a confirmarilor.

Fişe tematice de jurisprudenţă CEDO

Grefa Curţii Europene a Drepturilor Omului a creat o remarcabilă serie de fişe ce cuprind jurisprudenţa pe diverse teme. Fişele sunt foarte interesante datorită faptului că pun în valoare cauze recente, fiind menţionate chiar şi cauzele pendinte pe rolul Curţii.

Potrivit comunicatului de presă  « La Cour lance des fiches thématiques sur sa jurisprudence » din 30 septembrie 2010, această creaţie se înscrie în cadrul « Planului de acţiune adoptat în urma Conferinţei de la Interlaken » în ianuarie 2010 (a se vedea Declaraţia de la Interlaken din 19 ianuarie 2010). Curtea speră ca efectul unei mai bune cunoaşteri a jurisprudenţei în statele membre va fi rezolvarea litigiilor în cadrul proceselor din faţa jurisdicţiilor interne, în scopul degrevării judecătorilor europeni de numărul mare de plângeri (a se vedea Raportul anual al CEDO pentru 2009).

Prima serie de fişe priveşte teme de actualitate şi foarte sensibile :

-          Măsura arestării şi asistenţa juridică

-          Drepturile homosexualilor

-          Aspecte penale în legătură cu homosexualitatea

-          Rromii

-          Terorism

-          Protecţia datelor personale

-          Protecţia mediului

-          Legislaţia comunitară privind dreptul de azil (Convenţia şi Regulamentul de la Dublin)

-          Condiţii de detenţie şi tratamentul prizonierilor

-          Drepturi în materie de procreere

-          Expulzare şi extrădare

-          Jurisprudenţa în legătură cu Uniunea Europeană

-          Închisoarea şi bolile mintale

-          Protecţia minorilor

-          Sănătatea mintală

-          Munca forţată şi traficul de fiinţe umane

 Cu siguranţă vor mai urma şi alte domenii ce vor fi expuse în acelaşi fel. Rămâne însă de văzut dacă, pe lângă utilitatea pedagogică, va exista şi un efect practic, dat fiind că numărul mare al plângerilor nu este dat numai de eşecul tribunalelor interne în a asigura protecţia drepturilor fundamentale ale omului, ci – în mare parte – de necunoaşterea de către beneficiari a mecanismului Convenţiei şi a condiţiilor de admisibilitate ale plângerii, dovadă fiind procentul de respingere, de peste 90%.

Cauza Kart c. Turciei (3.12.2009)-refuz de ridicare a imunităţii parlamentare a unui deputat (neîncălcare art. 6)

Refuzul de ridicare a imunităţii parlamentare a unui deputat, la cererea Primului Ministru şi cu solicitarea expresă a celui în cauză de a fi judecat de o instanţă judecătorească nu încalcă dreptul la un proces echitabil.

Imunitatea parlamentară nu a constituit decât un obstacol procedural temporar pentru desfăşurarea urmăririi penale, care nu l-a lipsit pe reclamant de posibilitatea soluţionării pe fond a litigiului cu privire la acuzaţia ce i se aduce; măsura nu era disproporţionată faţă de scopul legitim urmărit de autorităţi, de a proteja instituţia parlamentară. 

Hotărârea în lb. franceză (integral)

Principaux faits

Atilla Kart est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Ankara.

Au terme des élections législatives du 3 novembre 2002, M. Kart, membre du parti CHP (« Parti de la République du Peuple »), fut élu au parlement turc en tant que député.

Avant cette élection, le requérant était avocat. Dans le cadre de l’exercice de cette profession, il fit l’objet de deux procédures pénales, respectivement pour insulte à avocat et insulte à fonctionnaire.

élu député, il se vit octroyer l’immunité parlementaire et les poursuites pénales diligentées à son encontre furent suspendues en vertu de l’article 83 de la Constitution turque, aux termes duquel aucun parlementaire soupçonné d’avoir commis une infraction avant ou après son élection ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou traduit en justice, à moins que l’Assemblée nationale ne décide de lever son immunité.

Sur ce, les autorités parlementaires compétentes furent saisies par l’intermédiaire du cabinet du premier ministre de deux demandes tendant à ce que l’immunité parlementaire du requérant soit levée. Les organes parlementaires compétents pour connaître de ces demandes décidèrent toutefois de suspendre les poursuites pénales en question,  jusqu’à la fin de son mandat parlementaire.

M. Kart forma opposition devant l’Assemblée plénière de la Grande Assemblée nationale, se prévalant de son droit à être jugé dans le cadre d’un procès équitable. Les dossiers concernant les demandes de levée de l’immunité du requérant restèrent inscrits sur l’agenda de l’Assemblée plénière pendant plus de deux ans, jusqu’à l’échéance de la législature, sans être examinés.

M. Kart fut réélu au terme des élections législatives du 22 juillet 2007. En janvier 2008, le président de l’Assemblée nationale l’informa que ses dossiers concernant la levée de son immunité étaient pendants.

Griefs, procédure

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, M. Kart se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès équitable et de l’atteinte consécutive à l’exercice de ses droits de la défense, dans la mesure où il se trouvait privé de la possibilité de s’innocenter.

Décision de la Cour (Grande Chambre)

Remarques préalables

La Cour précise qu’il ne lui revient pas de se prononcer de manière abstraite sur la portée de la protection que les États accordent à leurs députés, mais d’apprécier, dans le cas particulier de M. Kart, l’incidence de son inviolabilité parlementaire sur son droit à un tribunal.

Elle note par ailleurs que c’est la première fois, qu’elle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle c’est le bénéficiaire d’une inviolabilité parlementaire qui se plaignait de ne pouvoir être jugé.

Article 6 § 1

L’inviolabilité des députés poursuit le but légitime de garantir le fonctionnement normal et l’intégrité de l’institution parlementaire en protégeant son indépendance. La Cour note que, si l’inviolabilité octroyée aux députés turcs apparaît plus étendue que dans d’autres États, sa portée connait également des limites et ne saurait être considérée comme excessive en soi.

En droit turc, l’examen des demandes de levée d’immunité parlementaire est encadré par la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale. M. Kart s’est plaint de l’imprécision des modalités du processus décisionnel en la matière ; la Cour souligne que les décisions relatives à la mise en œuvre de la responsabilité parlementaire sont de nature politique, et ne sont donc pas soumises aux mêmes exigences de précision que des décisions juridictionnelles.

Concernant les décisions qui ont été prises à l’égard de M. Kart, la Cour note que le requérant a eu la possibilité de s’opposer à la suspension des poursuites pénales à son encontre. D’autre part, le refus opposé à M. Kart de lever son immunité parlementaire ne peut être tenu pour discriminatoire ou arbitraire, des demandes similaires, concernant des députés de la majorité comme de l’opposition, ayant également été refusées.

M. Kart demeure sous le coup d’accusations pénales, et la Cour reconnait que l’incertitude, inhérente à toute procédure pénale, a été accentuée par la procédure parlementaire litigieuse, les délais accusés par celle-ci allongeant d’autant ceux des procédures pénales. Cependant, en se présentant successivement pour deux mandats législatifs, le requérant, avocat, savait adhérer à un statut particulier pouvant retarder l’aboutissement des poursuites pénales à son encontre. La Cour souligne que les décisions prises par les organes parlementaires concernant la demande de levée d’immunité de M. Kart n’ont fait que suspendre le cours de la justice, sans l’influer ou y participer.

L’atteinte à sa réputation dont se plaint M. Kart du fait des poursuites à son encontre est inhérente à toute accusation officielle, mais la Cour ne doute pas que la protection de son honneur est assurée par le respect de la présomption d’innocence.

Ainsi la non-levée de l’immunité parlementaire de M. Kart n’a constitué qu’un obstacle procédural temporaire au dénouement des poursuites pénales, qui n’a pas remis en cause la possibilité pour lui de voir son litige tranché sur le fond ; elle n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi par les autorités de protéger l’institution parlementaire.

La Cour conclut, par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 6 § 1.

Le Juge Malinverni a exprimé une opinion concordante, le Juge Bonello a exprimé une opinion dissidente à laquelle se sont ralliés les Juges Zupančič et Gyulumyan. La Juge Power a exprimé une opinion dissidente. Ces opinions sont jointes à l’arrêt.

Doar o părere…

Este prima cauză în care însuşi beneficiarul imunităţii parlamentare se plânge de suspendarea procesului penal. Au existat cauze în care s-a constatat încălcarea art. 6 din Convenţie din prisma părţii vătămate, căreia i se opunea de către inculpat imunitatea.

Au existat şi în ţara noastră astfel de situaţii, atunci când UNJR a formulat o plângere prealabilă împotriva votului dat în Parlament, acţiune ce a provocat aprinse dezbateri în presă şi s-a soldat cu o plângere adresată CSM împotriva semnatarilor.

Iată cum decizia unei majorităţi parlamentare se poate întoarce împotriva statului însuşi (în cazul în care se depăşeşte proporţionalitatea), deşi aceasta este percepută public tocmai ca fiind luată pentru a proteja anumite persoane ce compun acea majoritate, persoane care, formal – sau nu, solicită ridicarea imunităţii.

Cauza Velcea şi Mazăre c. României (1.12.2009)–efectele nedemnităţii asupra retransmiterii succesiunii

Starea de fapt pertinentă 

Reclamanţii Ştefan Velcea şi Florica Mazăre sunt tatăl şi sora Tatianei A., care a fost ucisă împreună cu mama sa în 7 ianuarie 1993 în urma unei dispute avută cu soţul său, Aurel A. În noaptea tragediei, acesta era însoţit de fratele său, George L., agent de poliţie aflat în afara serviciului. Amânoi s-au prezentat la domiciliu părinţilor Tatianei A. pentru ca Aurel A. să o convingă să renunţe la acţiunea de divorţ. Împreună au părăsit locul faptei şi George L. l-a condus pe fratele său la domiciliul acestuia. Două ore mai târziu, Aurel A. s-a sinucis, lăsând două scrisori în care mărturisea că şi-a ucis soţia şi soacra. În calitate de agent de poliţie, George L. a informat poliţia despre cele petrecute.  

Cercetarea penală pornită împotriva lui Aurel A. s-a finalizat printr-o soluţie de clasare pronunţată de Tribunalul Bucureşti, pe motiv că autorul infracţiunilor era decedat şi nicio altă persoană nu fusese implicată. Reclamanţii au obţinut înscrisuri din dosar, iar urmare a unei plângeri penale a reclamantului împotriva lui George L., parchetul militar din Bucureşti a efectuat cercetări, finalizate cu soluţie de neîncepere a urmăririi penale în 9 decembrie 1994. La plângerea reclamanţilor, parchetul general militar de pe lângă Curtea Supremă de Justiţie a decis continuarea cercetărilor şi ancheta a fost redeschisă. În 7 aprilie 2003, în urma modificărilor legislative privind statutul poliţistului, cauza a fost trimisă parchetului de pe lângă Tribunalul Bucureşti, care a decis neînceperea urmăririi penale la 2 martie 2004. Reclamanţilor nu le-a fost comunicată această soluţie.  Procedura partajului succesoral de pe urma defunctei Tatiana A. a fost declanşată în 1993. Reclamantul a cerut îndepărtarea familiei lui Aurel A. de la succesiune, deoarece fiica sa fusese ucisă de Aurel A. Codul civil român (art. 655 alin. 1) prevedea că persoana condamnată pentru uciderea defunctului este nedemnă de a veni la moştenirea acestuia. Aplicând strict această dispoziţie, jurisdicţiile interne au refuzat să reţină nedemnitatea lui Aurel A. pe motiv că acesta nu a fost condamnat pentru omor printr-o decizie definitivă, din moment ce s-a sinucis puţin după ce şi-a ucis soţia. Lucian L., fratele lui Aurel A., a devenit moştenitorul a 1/4 din patrimoniul Tatianei A., prin retransmitere.

În drept 

Asupra art. 2 din Convenţie 

Curtea a reamintit că moartea violentă a unui om impune o anchetă oficială efectivă ce trebuie începută din oficiu, într-o manieră adecvată şi cu celeritate. Printre altele, publicul trebuie să aibă dreptul de a cunoaşte suficiente elemente din anchetă sau concluziile acesteia.  

În speţă, o anchetă a avut loc la iniţiativa autorităţilor. Cu toate acestea, deşi au fost informate cu privire la implicarea lui George L. în comiterea faptelor, autorităţile nu au desfăşurat investigaţii împotriva acestuia decât după câteva luni şi numai ca urmare a unei plângeri penale formulate de reclamanţi. 

În privinţa caracterului adecvat al anchetei, Curtea a constatat că George L. era agent de poliţie (deşi nu acţionase în timpul atribuţiilor de serviciu), iar ancheta trebuia condusă de persoane independente faţă de el. Or, independenţa procurorilor militari care au desfăşurat acte de cercetare este afectată, având în vedere reglementarea naţională în vigoare la data faptei, potrivită căreia procurorii militari şi poliţiştii aparţineau aceleiaşi structuri militare, ce are la bază principiul subordonării ierarhice. Intervenţia parchetului de pe lângă Tribunalul Bucureşti, care s-a mulţumit să dispună neînceperea urmăririi penale fără a efectua vreun act de cercetare penală, nu este suficientă pentru a acoperi lipsa de independenţă a procurorilor militari. 

Este necontestat în cauză că ancheta – care a durat 11 ani – privind implicarea lui George L. nu a fost condusă cu suficientă celeritate.

În fine, Curtea a admis că deşi reclamanţii au fost implicaţi în procedura penală, ei nu au fost informaţi cu privire la ordonanţa de neîncepere a urmăririi penale din 9 decembrie 1994 şi din 2 martie 2004, ceea ce putea să îi împiedice să conteste în mod eficient soluţiile. 

Curtea a concluzionat, cu unanimitate că procedura privind rolul agentului George L. în tragedia din 7 ianuarie 1993 nu a constituit o anchetă rapidă şi efectivă, iar art. 2 a fost încălcat. 

Asupra art. 8 din Convenţie 

Drepturile succesorale constituie un element care nu poate fi neglijat în viaţa de familie. Convenţia nu impune statelor membre să adopte dispoziţii legislative în materia nedemnităţii succesorale, dar dacă aceste dispoziţii există, astfel cum e cazul în dreptul român, ele trebuie aplicate într-un mod conform finalităţii lor. 

În cauză, nu este niciun dubiu că Aurel A. este ucigaşul Tatianei A. Curtea nu a găsit necesară să readucă în discuţie principiul fundamental de drept penal naţional constând în caracterul personal şi netransmisibil al responsabilităţii penale. A considerat totuşi că, pe plan civil, nu se poate admite că datorită decesului unei persoane (aici, Aurel A.), caracterul ilicit al faptelor sale ar rămâne fără efect. În circumstanţele speciale ale speţei, aplicând dispoziţiile din Codul civil cu privire la cazurile de nedemnitate în mod mecanic şi prea restrictiv, tribunalele române au depăşit limita a ceea ce era necesar pentru asigurarea respectării principiului securităţii juridice.  În concluzie, Curtea a constatat că a fost încălcat art. 8 din Convenţie. 

 125.  La Cour rappelle d’emblée que la vie familiale ne comprend pas uniquement des relations de caractère social, moral ou culturel, par exemple dans la sphère de l’éducation des enfants ; elle englobe aussi des intérêts matériels, comme le montrent notamment les obligations alimentaires et la place attribuée à la réserve héréditaire dans l’ordre juridique interne de la majorité des États contractants. Par ailleurs, la Cour a déjà affirmé que le domaine des successions et des libéralités entre proches parents apparaît intimement associé à la vie familiale (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A n^o 31, pp. 23-24, § 52, et Pla et Puncernau c. Andorre, n^o 69498/01, § 26, CEDH 2004-VIII). Les droits successoraux constituent donc un élément non négligeable de la vie familiale. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention n’exige pas pour autant la reconnaissance d’un droit général à des libéralités ou à une certaine part de la succession de ses auteurs, voire d’autres membres de sa famille : en matière patrimoniale aussi, il laisse en principe aux États contractants le choix des moyens destinés à permettre à chacun de mener une vie familiale normale et pareil droit n’est pas indispensable à la poursuite de celle-ci. 

126.  La Cour observe que, en l’espèce, le requérant dénonce pour l’essentiel le fait que le frère de son gendre, Lucian L., a hérité de sa fille décédée. Elle note que, s’appuyant sur une jurisprudence constante quant à l’interprétation de l’article 655 § 1 du code civil, les tribunaux internes ont refusé de qualifier d’indigne le gendre du requérant, Aurel A., au motif que ce dernier n’avait pas été condamné pour meurtre par une décision de justice définitive. Son frère a ainsi pu prendre sa place dans la succession et hériter de la fille du requérant. 

Pour la Cour, les limitations apportées par le code civil roumain à la capacité du requérant à recevoir une certaine partie de la succession de sa fille en raison de l’existence des dispositions successorales en faveur d’un conjoint ne se heurtent pas en elles-mêmes à la Convention (voir, mutatis mutandis, Marckx, précité, § 53, Merger et Cros c. France, n^o 68864/01, § 47, 22 décembre 2004). Toutefois, la Cour constate qu’il ne s’agit pas en l’espèce du droit à une certaine part de la succession, comme le soutient le Gouvernement, mais plutôt d’une contestation quant à la qualité des successeurs. En conclusion, l’article 8 de la Convention entre en ligne de compte. 

127.  La Cour note ensuite que la présente affaire concerne un litige successoral entre deux personnes privées. L’affaire pourrait être examinée sous l’angle d’une ingérence des tribunaux nationaux dans le respect de la vie familiale du requérant si l’interprétation donnée par eux aux dispositions légales applicables devait être considérée comme méconnaissant l’article 8 de la Convention ou sous l’angle de l’omission des tribunaux, dans des rapports existant entre personnes privées, de respecter leurs obligations positives découlant de l’article 8 et visant à l’adoption de mesures efficaces, raisonnables et adéquates pour la protection du droit à la vie familiale du requérant dans l’application desdites dispositions légales (Schaefer c. Allemagne (déc.), n^o 14379/03, 4 septembre 2007). 

La Cour peut toutefois laisser cette question ouverte. Que l’on aborde l’affaire sous l’angle d’une obligation positive, à la charge de l’État, d’adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que le requérant puise dans le paragraphe 1 de l’article 8, ou sous celui d’une ingérence d’une autorité publique à justifier sous l’angle du paragraphe 2, les principes applicables sont assez voisins. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer les dispositions à prendre afin d’assurer le respect de la Convention. En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, les objectifs énumérés au paragraphe 2 peuvent jouer un certain rôle dans la recherche de l’équilibre voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A n^o 172, López Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, § 51, série A n^o 303-C, et Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n^o 36022/97, § 98, CEDH 2003-VIII). 

128.  La Cour relève que deux intérêts se trouvaient confrontés : d’une part, l’intérêt du requérant qui entendait voir Aurel A. déclaré indigne d’hériter de sa fille, et, d’autre part, celui de Lucian L. d’hériter de son frère, y compris la partie des biens qui avait appartenu à Tatiana A., en l’absence d’une décision définitive de condamnation visant son frère. L’exigence d’une décision judiciaire définitive de condamnation pour meurtre afin de qualifier une personne d’indigne peut trouver sa justification dans la protection des droits et libertés d’autrui, l’un des buts légitimes prévus par l’article 8 § 2 de la Convention. Une telle décision de condamnation apporte en principe un gage de sécurité juridique par rapport à tout autre constat de culpabilité de la personne prétendument indigne, ce qui sert les intérêts de la société. 

129.  La Cour rappelle que la Convention n’exige pas d’un État membre qu’il adopte des dispositions législatives en matière d’indignité successorale. Toutefois, une fois ces dispositions adoptées, elles doivent être appliquées d’une manière conforme à leur but. Ainsi, en l’espèce, afin d’établir si les tribunaux nationaux ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents, la Cour se doit de prêter particulièrement attention à la portée de la règle prévue par le code civil en matière d’indignité, et plus particulièrement à son application en l’espèce (Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 150). En tant qu’exceptions à l’exercice du droit au respect de la vie familiale, les arguments des tribunaux appellent un examen attentif et soigneux par la Cour (Emonet et autres c. Suisse, n^o 39051/03, § 77, CEDH 2007-…). La Cour ne méconnaît pas qu’il revient au premier chef aux autorités nationales, singulièrement aux instances juridictionnelles, d’interpréter et d’appliquer le droit interne et elle ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l’absence d’arbitraire (Bulut c. Autriche, 22 février 1996, Recueil 1996-II, § 29, et Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 31). Néanmoins, dans la mesure où la Cour est compétente pour contrôler la procédure suivie devant les tribunaux internes, elle considère qu’une application trop rigide des dispositions légales peut se révéler contraire à l’article 8 de la Convention. 

130.  A ce sujet, la Cour note que l’ordonnance de classement de l’affaire du 20 août 1993 a déclaré qu’Aurel A. était l’auteur de la mort de Tatiana A. (voir paragraphe 24 ci-dessus). Le parquet a fondé son ordonnance notamment sur une lettre découverte dans l’appartement d’Aurel A. dans laquelle ce dernier reconnaissait avoir tué son épouse. Qui plus est, les membres de la famille d’Aurel A., dont Lucian L., n’ont nullement nié qu’Aurel A. était l’auteur de la mort de Tatiana A. 

131.  Sans ignorer l’importance du principe de la sécurité juridique dans tout ordre juridique national, principe dont elle a, à maintes reprises, affirmé l’importance, la Cour estime, au vu des circonstances particulières de la présente espèce, que l’interprétation de la disposition du code civil régissant les causes d’indignité a été trop restrictive, au détriment de la vie familiale du requérant. Selon elle, il n’y avait aucun doute quant à la culpabilité d’Aurel A. En ne prenant pas en compte le constat du parquet, l’aveu de l’auteur du meurtre et la reconnaissance par la famille de la culpabilité de ce dernier, les tribunaux sont allés au-delà de ce qui était nécessaire pour assurer le respect du principe de la sécurité juridique. 

132.  La Cour ne saurait admettre que, à la suite du décès d’une personne, le caractère illicite de ses agissements reste sans effet. Certes, les principes gouvernant la responsabilité pénale d’une personne suspectée d’avoir commis des faits prohibés par la loi pénale et leur application par les autorités nationales empêchaient, à juste titre, une fois le classement sans suite décidé, de continuer à enquêter sur la responsabilité d’Aurel A. après son décès. La Cour ne saurait remettre en question ce principe fondamental du droit pénal national qu’est le caractère personnel et non transmissible de la responsabilité pénale. Il n’en reste pas moins que la reconnaissance formelle, par les autorités, du caractère illicite de tels agissements avant de conclure à une décision de classement de l’affaire déterminée par le décès de la personne concernée devrait constituer, d’une part, un message clair envoyé à l’opinion publique que les autorités ne sont pas disposées à tolérer de tels agissements, et, devrait servir, d’autre part, aux intéressés, dans les prétentions à caractère civil qu’ils peuvent avoir (voir, mutatis mutandis, Niţă c. Roumanie, n^o 10778/02, § 36, 4 novembre 2008). 

133.  Le respect de la vie familiale du requérant aurait exigé la prise en compte des circonstances particulières et, pour ainsi dire exceptionnelles, de l’affaire pour éviter une application mécanique des principes d’interprétation des dispositions de l’article 655 § 1 du code civil. La Cour en conclut que, eu égard à la situation très particulière en cause dans la présente affaire (paragraphe 128 ci-dessus), et compte tenu de la marge d’appréciation étroite dont l’État défendeur bénéficiait pour une question touchant à la vie familiale, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intérêts du successeur d’Aurel A., d’une part, et les intérêts du requérant, d’autre part. 

134.  Il y a donc eu violation de l’article 8 sur ce point. La Cour prend nonobstant acte avec intérêt du récent changement législatif relatif à la clause sur l’indignité successorale dans le nouveau code civil roumain (voir paragraphe 77 du droit interne pertinent), changement qui va dans le même sens que son raisonnement exposé ci-dessus. 

Hotărârea va deveni definitivă în condiţiile art. 44 par. 2 din Convenţie.

Doar o părere…

Curtea a remarcat faptul că în noul Cod civil dispoziţiile legale corespund principiilor enunţate în speţa de faţă.

Trebuie precizat că doctrina şi practica judiciară erau majoritare în a considera că în lipsa unei hotărâri definitive de condamnare, omorul sau tentativa de omor nu ar produce efecte în civil (a se vedea Fr. Deak, Tratat de drept succesoral, p. 62). Surprinzător, opinia minoritară – cu argumente deosebit de pertinente – este confirmată chiar de CEDO.

Nu trebuie pierdute din vedere circumstanţele speciale ale cauzei de faţă (decesul autorului omorului) şi modul în care este aplicat principiul enunţat de Curte la alte situaţii de fapt, dat fiind că trebuie respectată în acelaşi timp prezumţia de nevinovăţie a celui acuzat de astfel de fapte.

Cauza Oleg Kolesnik c. Ucrainei (19 noiembrie 2009)–declaraţii obţinute în absenţa avocatului şi imposibilitate de ascultare a martorilor

Starea de fapt pertinentă 

Reclamantul a fost arestat în noiembrie 1998, alături de alte trei persoane, pentru omor şi furt calificat. În timpul interogatoriului iniţial ce a urmat unei reconstituiri, ambele activităţi desfăşurate în lipsa unui avocat, reclamantul a recunoscut că a ucis împreună cu alţi suspecţi două persoane. Ulterior, a afirmat că poliţia îl forţase să recunoască săvârşirea faptelor şi să renunţe la dreptul de a fi asistat de un avocat.  

După ce i-a fost desemnat un apărător, reclamantul a retractat declaraţiile anterioare şi a susţinut în faţa procurorului că e nevinovat. Tribunalul regional a restituit cauza parchetului pentru completarea urmăririi penale, apreciind că au fost încălcate unele dispoziţii ale codului de procedură penală. Tribunalul a apreciat cu precădere că acuzaţiile penale împotriva reclamantului impuneau ca acesta să fi fost reprezentat de un avocat în stadiul iniţial al procedurii.  

În februarie 2001, după completarea urmăririi penale, tribunalul regional l-a condamnat pe reclamant – deşi acesta a pledat nevinovat – pentru omor şi furt calificat, aplicând o pedeapsă  cu închisoarea de 14 ani. Declaraţiile a doi martori care confirmau alibiul reclamantului au fost înlăturate, datorită dubiului cu privire la credibilitatea acestora. Hotărârea a fost confirmată de Curtea supremă în mai 2001.  

În drept 

Curtea europeană a observat că instanţele naţionale au recunoscut încălcarea drepturilor procedurale ale reclamantului în faza iniţială a urmăririi penale, cu precădere a dreptului la apărare. Cu toate acestea, declaraţiile autoincriminante ale reclamantului – luate în lipsa avocatului şi în circumstanţe ce pot conduce în mod rezonabil la aprecierea că renunţarea la dreptul la apărare şi recunoaşterea faptelor au fost obţinute împotriva voinţei acestuia – au constituit elementele cheie în condamnarea sa. Curtea a constatat, cu unanimitate, că a fost încălcat art. 6 par. 1 şi 3 lit. c din Convenţie.

35.  The Court reiterates that, although not absolute, the right of everyone charged with a criminal offence to be effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be, is one of the fundamental features of a fair trial (see Krombach v. France, no. 29731/96, § 89, ECHR 2001-II). The rights of the defence will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction (see Salduz v. Turkey [GC], no. 36391/02, § 55, ECHR 2008-…). 

36.  As regards the use of evidence obtained in breach of the right to silence and the privilege against self-incrimination, the Court reiterates that these are generally recognised international standards which lie at the heart of the notion of a fair trial under Article 6. Their rationale lies, inter alia, in the protection of the accused against improper compulsion by the authorities, thereby contributing to the avoidance of miscarriages of justice and to the fulfilment of the aims of Article 6. The right not to incriminate oneself, in particular, presupposes that the prosecution in a criminal case seek to prove their case against the accused without resort to evidence obtained through methods of coercion or oppression in defiance of the will of the accused (see Shabelnik, cited above, § 55 with further references).

37.  The Court notes that the domestic courts acknowledged the violation of the applicant’s procedural rights during the initial stage of the investigation, in particular his right of defence (see paragraph 12 above). Nevertheless, despite the acknowledgment of this violation, the applicant’s self-incriminating statements, obtained in the absence of a lawyer and in circumstances that give rise to a suspicion that both the original waiver of the right to legal representation and the applicant’s confessions were obtained in defiance of his will, served as a crucial element in his conviction.

Curtea a amintit că toate elementele de probă trebuie, de principiu, să fie administrate în şedinţă publică şi în prezenţa acuzatului, iar acesta trebuie să poată obţine interogarea martorilor sau să le adreseze întrebări. În speţă, reclamantul nu a avut posibilitatea de a fi confruntat cu cei trei martori principali, nici în timpul urmăririi penale, nici în timpul judecăţii. Din actele dosarului şi din explicaţiile oferite de guvernul ucrainean a rezultat că autorităţile naţionale nu au luat măsuri suficiente pentru a asigura prezentarea martorilor în faţa instanţei. În ciuda acestor carenţe, declaraţiile martorilor au constituit o parte importantă din ansamblul probelor care au condus la condamnarea reclamantului. Acesta a fost privat de un proces echitabil şi din acest punct de vedere, constatându-se, cu unanimitate, încălcarea art. 6 par. 1 şi 3 lit. d din Convenţie. 

41.  The Court reiterates that all the evidence must normally be produced at a public hearing, in the presence of the accused, with a view to adversarial argument. There are exceptions to this principle, but they must not infringe the rights of the defence. It may prove necessary in certain circumstances to refer to statements made during the investigative stage. If the defendant has been given an adequate and proper opportunity to challenge the statements, either when made or at a later stage, their admission in evidence will not in itself contravene Article 6 §§ 1 and 3 (d). The corollary of that, however, is that where a conviction is based solely or to a decisive degree on statements that have been made by a person whom the accused has had no opportunity to examine or to have examined, whether during the investigation or at the trial, the rights of the defence are restricted to an extent that is incompatible with the guarantees provided by Article 6. With respect to statements of witnesses who proved to be unavailable for questioning in the presence of the defendant or his counsel, the Court observes that paragraph 1 of Article 6 taken together with paragraph 3 requires the Contracting States to take positive steps so as to enable the accused to examine or have examined witnesses against him. However, provided that the authorities cannot be accused of a lack of diligence in their efforts to afford the defendant an opportunity to examine the witnesses in question, the witnesses’ unavailability as such does not make it necessary to discontinue the prosecution. Evidence obtained from a witness under conditions in which the rights of the defence cannot be secured to the extent normally required by the Convention should, however, be treated with extreme care. The defendant’s conviction should not be based either solely or to a decisive extent on statements which the defence has not been able to challenge (see Zhoglo, cited above, §§ 38-40 with further references). 

42.  The Court notes that in the instant case the key witnesses for the prosecution were not examined by the court and the applicant had no opportunity to confront them either at the investigation stage or during the trial. It does not appear from the evidence and explanations presented by the Government that the domestic authorities took sufficient steps to secure the presence of those witnesses before the court. As to the Government’s contentions that the applicant and his lawyer did not object to the continuation of the proceedings without the witnesses in question being examined, it does not appear to the Court that such actions could be interpreted as implicit consent to the use of those witnesses’ statements as an important element in the applicant’s conviction. Furthermore, it should be noted that the applicant and his lawyer raised the issue of the impossibility of questioning witnesses in their appeal to the Supreme Court. Despite the above shortcomings, the testimonies of the witnesses Mrs V., Mr P. and Mrs N. (see paragraphs 16 and 17 above) formed an important part of the body of evidence for the applicant’s conviction, together with the self-incriminating statements of the accused examined above. 

Tot cu unanimitate, Curtea a apreciat că decizia prin care s-a constatat încălcarea Convenţiei constituie prin ea însăşi o reparaţie echitabilă a prejudiciului moral suferit.  

 Hotărârea va deveni definitivă în condiţiile art. 44 par. 2 din Convenţie. 

Hotărârea CJCE în cauzele conexate C-402/07 și C-432/07 Sturgeon/Condor Flugdienst GmbH și Böck și alții/Air France SA

          Pasagerii zborurilor întârziate pot avea dreptul la compensație atunci când ajung la destinația lor finală cu trei ore sau mai mult după ora de sosire prevăzută.

        Aceștia pot, asemănător pasagerilor zborurilor anulate, să solicite companiei aeriene plata unei compensații forfetare, cu excepția cazului în care întârzierea este cauzată de împrejurări excepționale. 

        Într-o hotărâre pronunțată astăzi, Curtea de Justiție precizează drepturile de care dispun pasagerii zborurilor întârziate în raport cu compania aeriană în temeiul regulamentului comunitar referitor la compensarea și asistența pasagerilor aerieni.[1]

        Acest regulament prevede că în cazul anulării unui zbor, pasagerii pot primi o compensație forfetară al cărei cuantum este cuprins între 250 și 600 euro (punctul 40). În schimb, regulamentul nu prevede în mod expres că pasagerii zborurilor întârziate beneficiază, de asemenea, de un astfel de drept (punctul 41).

        Prin hotărârea de astăzi, Curtea răspunde la mai multe întrebări care i-au fost adresate de Bundesgerichtshof (Germania) și de Handelsgericht Wien (Austria). Aceste instanțe naționale trebuie să se pronunțe asupra unor acțiuni prin care anumiți pasageri solicită obligarea companiei aeriene Condor și, respectiv, a companiei aeriene Air France la plata compensației prevăzute de regulament pentru cazul anulării zborurilor, pentru motivul că aceste companii i-au transportat la aeroportul de destinație cu întârzieri de 25 și, respectiv, de 22 de ore față de ora de sosire prevăzută (punctul 27).

        Mai întâi, Curtea precizează că durata, chiar îndelungată, a întârzierii nu este suficientă pentru ca zborul să poată fi considerat anulat (punctul 33). Un zbor întârziat, indiferent de durata întârzierii, nu poate fi considerat anulat atunci când, cu excepția orei de plecare, rămân neschimbate toate celelalte elemente ale zborului astfel cum au fost programate inițial, printre care în special itinerarul (punctele 30-34). În schimb, în cazul în care compania aeriană asigură, după ora de plecare prevăzută, transportul pasagerilor cu un zbor alternativ, cu alte cuvinte cu un zbor care a fost programat independent de cel pentru care pasagerii își efectuaseră rezervările, zborul poate, în principiu, să fie considerat anulat (punctele 35 și 36). Pentru această calificare, nu sunt determinante indicațiile de pe panoul de afișaj din aeroport sau informațiile date de personal, împrejurarea că pasagerii își recuperează bagajele sau obțin cărți de îmbarcare noi ori modificarea componenței grupului de pasageri (punctele 37 și 38).

        Apoi, în ceea ce privește dreptul la compensație, prevăzut de regulament în favoarea pasagerilor al căror zbor a fost anulat, Curtea constată că pasagerii zborurilor întârziate suportă un prejudiciu similar care constă într-o pierdere de timp și se găsesc astfel într-o situație comparabilă (punctul 54). Astfel, pasagerii unui zbor anulat au dreptul la compensație chiar și atunci când sunt redirecționați de compania aeriană cu un alt zbor dacă pierd trei ore sau mai mult față de durata prevăzută inițial (punctul 57). Nu ar fi justificat ca pasagerii zborurilor întârziate să fie tratati în mod diferit atunci când ajung la destinația lor finală cu trei ore sau mai mult după ora de sosire prevăzută inițial (punctul 61).

        În sfârșit, Curtea arată că o asemenea întârziere nu dă naștere unui drept la compensație în cazul în care compania aeriană poate face dovada că întârzierea a fost cauzată de împrejurări excepționale care scapă de sub controlul efectiv al companiei aeriene și care nu au putut fi evitate în pofida adoptării tuturor măsurilor posibile (punctul 69). În această privință, Curtea amintește că o problemă tehnică survenită la o aeronavă nu poate fi considerată o împrejurare excepțională decât în cazul în care această problemă este urmarea unor evenimente care, prin natura sau prin originea lor, nu sunt inerente exercitării normale a activității companiei aeriene vizate și scapă de sub controlul efectiv al acesteia (punctul 70).

        Comunicat CJCE

       Textul integral al hotărârii va fi disponibil aici.

---

[1] Regulamentul (CE) nr. 261/2004 de stabilire a unor norme comune în materie de compensare și de asistență a pasagerilor în eventualitatea refuzului la îmbarcare și anulării sau întârzierii prelungite a zborurilor (JO L 46, p. 1, Ediție specială, 07/vol. 12, p. 218).

Cauza Varnima Corporation International S.A. c. Greciei (28 mai 2009) –termene de prescripţie diferite în cadrul aceluiaşi raport juridic

        În hotărârea pronunţată de Curtea europeană în cauza Varnima Corporation International S.A. c. Greciei (cererea nr. 48906/06) s-a constatat că tratamentul preferenţial al statului cu privire la fixarea unor termene de prescripţie diferite (1 an şi, respectiv, 20 de ani) într-o cauză cu caracter privat în raport cu un particular constituie o încălcare a art. 6 din prisma principiului egalităţii de arme.

       Curtea a reţinut că simpla apartenenţă la structurile statului nu este suficientă pentru a legitima în orice circumstanţe aplicarea privilegiilor, ci trebuie ca aceasta să fie necesară pentru buna exercitare a intereselor publice. Or, aplicarea în speţă în favoarea statului a unui termen foarte mare de prescripţie a creanţelor izvorâte din acelaşi contract nu poate fi justificată prin necesitatea garantării gestiunii eficiente a finanţelor publice şi a îndeplinirii obiectivelor bugetare ale statului. În plus, simplul interes al trezoreriei statului nu poate fi asimilat unui interes public sau general care ar justifica în fiecare caz concret atingeri ale principiului egalităţii de arme. Curtea a considerat că aplicarea, în defavoarea pretenţiilor societăţii reclamante împotriva statului, a unor termene de prescripţie diferite nu a respectat principiul egalităţii de arme.

       Hotărârea a devenit definitivă în 6 noiembrie 2009.

Cauza Nunes Guerreiro c. Luxemburg (5 noiembrie 2009)–formalismul excesiv al Curţii de casaţie şi dreptul de acces la un tribunal

        Starea de fapt pertinentă

        În 15 decembrie 2004 a fost respinsă cererea pentru pensie de invaliditate formulată de reclamantul Fernando Nunes Guerreiro. Căile de atac au fost de asemenea respinse, de Consiliul arbitral al asigurărilor sociale în 17 iunie 2004, apoi de Consiliul superior al asigurărilor sociale la 1 februarie 2006. Reclamantul a formulat recurs în casaţie, prin intermediul unui avocat care îl reprezentase în procedura desfăşurată la instanţa de fond. În memoriul de recurs în casaţie, avocatul reproşa judecătorilor că au interpretat greşit legea atunci când au respins apelul ca nefondat; argumentele erau că dispoziţiile legale aveau un alt înţeles, pe care îl indica expres. La 1 februarie 2007, Curtea de Casaţie a respins recursul pe motiv că memoriul nu preciza în ce mod dispoziţiile legale vizate fuseseră încălcate sau greşit aplicate. Potrivit unei construcţii jurisprudenţiale, Curtea de Casaţie nu se pronunţă decât asupra motivelor de casaţie invocate de petent şi, dacă modul de formulare este incomplet, considerentele în dezvoltarea acestora nu pot acoperi lacunele.

       În drept

       Precizia impusă de Curtea de Casaţie luxemburgheză în formularea motivelor de casaţie are un scop legitim: de a permite exercitarea controlului în drept (cauza Kemp şi alţii c. Luxemburg).

       Curtea europeană a examinat dacă această exigenţă a fost aplicată proporţional cu scopul urmărit. Din acest punct de vedere, a amintit că memoriul în casaţie trebuie privit în ansamblul său, în sensul că reclamantul trebuie să fi formulat criticile împotriva hotărârii din apel fie în însuşi enunţul motivului de recurs, fie prin discuţia care îl dezvoltă (cauza Dattel c. Luxemburg). Or, nu se poate susţine că dl. Nunes Guerreiro nu ar fi respectat această exigenţă, din moment ce memoriul său în casaţie conţinea elementele determinante ale cauzei şi pretenţiile cu privire la hotărârea atacată.

       Precizia impusă de Curtea de Casaţie în formularea motivelor de recurs în casaţie nu era indispensabilă pentru exercitarea controlului. O asemenea exigenţă scade în mod considerabil gradul de protecţie a drepturilor justiţiabililor în faţa celei mai înalte jurisdicţii naţionale, cu atât mai mult cu cât Luxemburgul nu are în Consiliile specializate un sistem de avocaţi. În aceste condiţii, pronunţarea inadmisibilităţii recursului în casaţie pe motiv că nu a fost redactat cu o anumită precizie se înscrie într-un mod de abordare prea formalist, care nu este proporţional cu scopul legitim urmărit şi care l-a lipsit pe reclamant de dreptul de acces la un tribunal care să se pronunţe asupra temeiniciei motivelor de recurs.

       În concluzie, Curtea a constatat că a fost încălcat art. 6 din Convenţie.

       Hotărârea va deveni definitivă în condiţiile art. 44 par. 2 din Convenţie.

Cauza Gingis c. României (4 noiembrie 2008) – recunoaşterea dreptului de proprietate asupra imobilelor naţionalizate în considerentele hotărârii

          Starea de fapt pertinentă

         Printr-o decizie din 24 martie 1987 a Consiliului municipal, emisă în baza Decretului nr. 223/1974, statul român a naţionalizat apartamentul reclamanţilor, soţ şi soţie, pe motiv că au părăsit ţara pentru a se stabili în Statele Unite ale Americii.

         Apartamentul, situat în Constanţa, a fost vândut în 12 septembrie 1996 de stat unor terţi, care îl ocupau în calitate de chiriaşi.

         În perioada 1998-2000 s-a judecat o acţiune în revendicare introdusă de reclamanţi împotriva consiliului municipal şi a chiriaşilor-cumpărători, care a fost respinsă pe motiv că titlul statului este valabil, dat fiind că din actele dosarului rezulta că reclamanţii avuseseră cunoştinţă despre decizia de naţionalizare.

         Printr-o hotărâre din 21 iunie 2004, definitivă şi irevocabilă la 21 decembrie 2005 prin respingerea recursului de Curtea de Apel, s-a respins acţiunea în anularea contractului formulată de reclamanţi, instanţele interne reţinând că naţionalizarea apartamentului era ilegală, dar cumpărătorii au fost de bună-credinţă. În considerente s-a reţinut că „deşi prin decizia din 8 noiembrie 2000 a Curţii de Apel Constanţa s-a constatat valabilitatea deciziei de naţionalizare, acest fapt nu împiedică reanalizarea titlului statului. În cursul procedurii iniţiale, acest titlu a fost analizat pe cale incidentală, în cadrul unei acţiuni în revendicare. Posibilitatea unui nou examen al validităţii titlului statului în prezenta cauză este de netăgăduit. Criteriile în funcţie de care este apreciată validitatea acestuia sunt următoarele: respectarea Constituţiei, a tratatelor internaţionale la care România era parte şi a legilor în vigoare la data aproprierii bunurilor de către stat. Decretul nr. 223/1974 în temeiul căruia a fost emisă decizia de naţionalizare era contrar Constituţiei din 1965 (…)”.

         În aceeaşi perioadă reclamanţii introduseseră o nouă acţiune în revendicare, suspendată de tribunal până la soluţionarea definitivă şi irevocabilă a acţiunii în anularea contractului. Din actele dosarului nu a rezultat dacă procesul a fost redeschis.

         Cererea de restituire a apartamentului în baza Legii nr. 10/2001 nu a fost soluţionată de Primărie pe motiv că reclamanţii nu au furnizat anumite înscrisuri.

         În drept

         Cu privire la pretinsa încălcare a art. 1 din Protocolul nr. 1

         În analiza admisibilităţii, Curtea a respins excepţia tardivităţii plângerii în legătură cu prima acţiune în revendicare şi excepţia prematurităţii în legătură cu cea de-a doua acţiune în revendicare. A reţinut că reclamanţii s-au plâns de încălcarea dreptului lor de proprietate asupra apartamentului prin vânzarea imobilului şi prin refuzul jurisdicţiilor naţionale de a anula contractul. Potrivit petitului, plângerea priveşte cea de-a doua procedură judiciară, iar Curtea a înlăturat argumentele Guvernului, reţinând că deşi procesul nu este finalizat la nivel intern, dezlegarea dată prin hotărârea Curţii de Apel Constanţa din 21 decembrie 2005 este definitivă şi irevocabilă. Instanţa europeană nu a găsit decisiv faptul că reclamanţii nu au solicitat redeschiderea judecăţii celei de-a doua acţiuni în revendicare după soluţionarea acţiunii în anularea contractului.

         Constatând că motivele plângerii nu sunt vădit netemeinice, Curtea a unit cu fondul excepţia incompatibilităţii ratione materiae invocată de Guvern, întemeiată pe împrejurarea că reclamanţilor nu le-a fost recunoscut dreptul de proprietate printr-o decizie judiciară definitivă, astfel că nu ar beneficia de un „bun” în sensul art. 1 din Protocolul nr. 1. Guvernul a învederat că prima acţiune în revendicare a fost respinsă pe motiv că naţionalizarea era conformă cu legea. Împrejurarea că jurisdicţiile naţionale au reţinut, în cea de-a doua procedură şi numai în considerentele hotărârilor, caracterul ilegal al naţionalizării, nu este suficient în aprecierea Guvernului pentru a conferi reclamanţilor o speranţă legitimă la restituirea bunului în cauză, din moment ce dreptul român numai dispozitivul unei hotărâri judecătoreşti beneficiază de autoritatea de lucru judecat.

         Pe fond, Curtea a constatat că Judecătoria Constanţa a stabilit nelegalitatea naţionalizării bunului în hotărârea din 21 iunie 2004, menţinută de instanţele superioare, ceea ce a avut ca efect recunoaşterea retroactivă a dreptului de proprietate al reclamanţilor. Acest drept nu era nici revocabil şi nici nu a fost infirmat până în prezent (a se vedea cauzele Străin c. României, Sebastian Taub c. României, Gabriel c. României, Aldea c. României). În lumina acestor considerente, Curtea a apreciat că argumentul Guvernului în sensul că naţionalizarea ilegală nu a fost reţinută în dispozitivul hotărârii, ci în considerente, nu este de natură să determine o abordare diferită.

         Curtea a amintit că a tratat în mai multe cauze anterioare probleme asemănătoare celor în speţă şi că a constatat încălcarea art. 1 din Protocolul nr. 1 prin vânzarea imobilelor de către stat unor terţi de bună-credinţă, chiar dacă a fost anterioară confirmării definitive în justiţie a dreptului de proprietate al reclamantului, datorită lipsei unei despăgubiri (a se vedea cauza Porţeanu c. României, hotărârea din 16 februarie 2006). Mai mult, Curtea a subliniat că nici Legea nr. 10/2001 şi nici Legea nr. 247/2005 care o modifică nu iau în considerare prejudiciul produs de absenţa prelungită a despăgubirilor pentru persoanele care, ca şi reclamanţii, au fost private de bunurile lor (cauza Porţeanu c. României).

         Considerând că nu există motive care să determine o schimbare de abordare, Curtea a constatat că a fost încălcat art. 1 din Protocolul nr. 1.

         Asupra pretinsei încălcări a art. 6 din Convenţie

         Curtea a respins ca vădit nefondat un capăt de cerere întemeiat pe art. 6 din Convenţie în legătură cu greşita interpretare de către instanţele interne a probelor din dosar sau cu pretinsa lipsă de imparţialitate a acestora.

         Cu privire la aplicarea art. 41 din Convenţie

          Art. 41 din Convenţie prevede:

         “Dacă Curtea declară că a avut loc o încălcare a Convenţiei sau a protocoalelor sale şi dacă dreptul intern al înaltei părţi contractante nu permite decât o înlăturare incompletă a consecinţelor acestei încălcări, Curtea acordă părţii lezate, dacă este cazul, o reparaţie echitabilă.”

         Deşi reclamanţii au solicitat restituirea imobilului sau daune materiale în valoare de 100.000 de euro reprezentând contravaloarea imobilului, fără a depune o expertiză, precum şi 8.000 de euro pentru lipsa de folosinţă, iar Guvernul a estimat valoarea apartamentului la 45.647 euro potrivit unei expertize, Curtea – statuând în echitate – a acordat reclamanţilor suma de 46.000 de euro.

         Aceste despăgubiri în echivalent sunt subsidiare restituirii în natură.

         Au fost respinse pretenţiile în legătură cu lipsa de folosinţă a imobilului deoarece, pe de o parte, s-a dispus restituirea bunului şi, pe de altă parte, suma solicitată îmbracă un caracter speculativ, randamentul unei locaţiuni depinzând de mai multe variabile (cauza Buzatu c. României). S-a constatat totodată că reclamanţii nu au solicitat daune morale. 

         Hotărârea a devenit definitivă la data de 4 februarie 2009 în condiţiile art. 44 par. 2 din Convenţie, fiind publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 458 din 02.07.2009.

         Doar o părere…

         Potrivit stării de fapt, jurisdicţiile naţionale au reţinut numai în considerentele hotărârilor caracterul ilegal al naţionalizării imobilului reclamanţilor-foşti proprietari, soluţia din dispozitiv fiind de respingere a acţiunii în anularea titlului chiriaşilor-cumpărători.

         Deşi Guvernul a invocat faptul că reclamanţii nu au nici măcar o speranţă legitimă la restituirea bunului în cauză, din moment ce în dreptul român numai dispozitivul unei hotărâri judecătoreşti beneficiază de autoritatea de lucru judecat, Curtea a constatat că Judecătoria Constanţa a stabilit în hotărârea sa, menţinută de instanţele superioare, nelegalitatea naţionalizării bunului, ceea ce a avut ca efect recunoaşterea retroactivă a dreptului de proprietate al reclamanţilor, chiar dacă această dezlegare nu a apărut în dispozitiv, ci doar în considerente.

         Ulterior, în cauza Czaran c. României, hotărârea din 4 iunie 2009, Curtea a folosit acelaşi raţionament pentru a reţine aplicabilitatea ratione materiae a art. 1 din Protocolul nr. 1.

         Curtea a apreciat că sesizarea a fost în termen, având reper data rămânerii definitive şi irevocabile a hotărârii din 2005 prin care s-a recunoscut preluarea abuzivă, deşi în cadrul acţiunii în revendicare din 2000 – tot definitivă şi irevocabilă – s-a reţinut pe cale incidentală, în considerente, că preluarea fusese legală. Curtea a dat relevanţă soluţiei favorabile reclamanţilor, deşi în circuitul civil existau două hotărâri cu considerente contradictorii, iar existenţa procedurii instituite de Legea nr. 10/2001 nu a fost de natură să împiedice condamnarea şi obligarea statului la restituirea în natură a imobilului sau a echivalentului în bani.

         Ca atare, orice statuare asupra preluării abuzive într-o hotărâre judecătorească, pronunţată chiar şi după expirarea termenelor prevăzute de Legea nr. 10/2001, este de natură a deschide foştilor proprietari calea sesizării Curţii Europene a Drepturilor Omului pentru obţinerea de despăgubiri, în lipsa unei reparaţii echitabile în dreptul intern.

Hotărârea în cauza Lawyer Partners c. Slovaciei (16.06.2009) – refuzul de înregistrare a cererilor transmise pe cale electronică încalcă dreptul de acces la un tribunal

          Curtea a concluzionat în unanimitate că a fost încălcat art. 6 par. 1 din Convenţie (dreptul de acces la un tribunal) prin refuzul instanţelor interne de a înregistra pe rol acţiuni (peste 70.000) formulate pe cale electronică de societatea reclamantă. Dacă ar fi fost printate, documentele ar fi avut peste 40 de milioane de pagini.

          Legislaţia slovacă prevedea din 2002 posibilitatea înregistrării de cereri pe cale electronică, astfel că autorităţile naţionale trebuiau să asigure dotările necesare.

          În aplicarea art. 41 din Convenţie, Curtea a acordat societăţii reclamante suma de 10.000 de euro pentru daune materiale şi morale, precum şi 8.000 de euro pentru cheltuielile de judecată.

          Hotărârea este disponibilă în limba engleză şi va deveni definitivă în condiţiile art. 44 par. 2 din Convenţie.

          1.  Principaux faits

          La requérante, Lawyer Partners a.s, est une société de droit privé à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Bratislava. Entre 2005 et 2006, elle conclut avec la Compagnie radiophonique de Slovaquie des contrats lui conférant le droit de recouvrer le montant des redevances impayées dues par les titulaires de licences de réception de services radiophoniques, et ce dans 355 917 cas.

          Cette société fut contrainte d’attaquer en justice les personnes ayant refusé de payer la créance qu’elle avait acquis le droit de recouvrer. Elle prépara des actions individuelles où elle demandait que soient émis des ordres de paiement à l’encontre des débiteurs.

          En mars et juillet 2006, elle introduisit donc des actions auprès de plusieurs tribunaux de district. Vu le nombre de procédures individuelles – plus de 70 000 –, elle créa les actions au moyen d’un logiciel informatique et les enregistra sur des DVD qu’elle adressa aux tribunaux concernés avec une lettre explicative. Les tribunaux refusèrent d’inscrire ces actions au rôle au motif qu’ils ne disposaient pas du matériel nécessaire pour recevoir et traiter des demandes créées et signées par voie électronique.

          La Cour constitutionnelle rejeta les recours formés par la société requérante concernant ces refus – cette dernière alléguait à cet égard une violation du droit d’accès à un tribunal – au motif qu’elle avait été saisie en dehors du délai légal de deux mois.

          Le ministère de la Justice indiqua d’abord en avril 2006 que les juridictions ordinaires n’étaient pas équipées du matériel nécessaire pour recevoir des demandes par voie électronique. A la suite de rencontres avec les présidents de tribunaux de district et régionaux en novembre 2006 et février 2007, le ministère conclut toutefois qu’ils disposaient de l’équipement adéquat. Des informations sur la manière de procéder pour soumettre des demandes signées par voie électronique furent publiées sur le site internet du ministère de la Justice en octobre 2008.

          Grief

          Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante dénonçait une violation de son droit d’accès à un tribunal en ce que les juridictions internes avaient refusé d’inscrire au rôle les actions qu’elle avait soumises par voie électronique.

          Décision de la Cour

          Même si le droit slovaque prévoyait d’autres moyens pour l’introduction de requêtes auprès des tribunaux, tels que le télégraphe, la télécopie, par écrit ou oralement, la seule possibilité qu’avait en pratique la société requérante de soumettre les 70 000 procédures individuelles était la voie électronique. En effet, si les documents enregistrés sur les DVD avaient été imprimés, ils auraient représenté plus de 40 millions de pages.

          La Cour rappelle que les juridictions internes avaient invoqué leur manque d’équipement pour traiter les actions de la société requérante ; cependant le droit interne prévoyait la possibilité de présenter des requêtes par voie électronique depuis 2002.

          La Cour conclut donc que le refus d’examiner les actions soumises par la société requérante a restreint de manière disproportionnée le droit de l’intéressée d’introduire ses actions en justice de manière effective, en violation de l’article 6 § 1.

Hotărârea CJCE în cauzele conexate C-22/08 și C-23/08 Vatsouras și Koupatantze/ARGE Nürnberg 900

         O persoană aflată în căutarea unui loc de muncă ce a stabilit legături reale cu piaţa muncii dintr-un stat membru poate beneficia de o prestaţie de natură financiară menită să faciliteze accesul la încadrarea în muncă.

         Existenţa unei astfel de legături poate fi verificată în special prin constatarea că persoana în cauză a căutat în mod efectiv şi real un loc de muncă în statul membru în discuţie de-a lungul unei perioade cu o durată rezonabilă.

         Indiferent de calificarea acesteia în legislaţia naţională, o astfel de prestaţie nu este o „prestaţie de asistenţă socială” pe care statele membre o pot refuza persoanelor aflate în căutarea unui loc de muncă.

         Curtea precizează că o condiţie precum cea prevăzută în Germania pentru prestaţiile de bază în favoarea persoanelor aflate în căutarea unui loc de muncă, şi anume ca persoana interesată să fie în măsură să exercite o activitate profesională, ar putea constitui un indiciu în sensul că prestaţia este menită să faciliteze accesul la încadrarea în muncă.

         Comunicat CJCE

         Sozialgericht Nürnberg (Tribunalul de contencios social din Nürnberg) ridică în faţa Curţii problema posibilităţii excluderii de la anumite prestaţii financiare a persoanelor aflate în căutarea unui loc de muncă din alte state membre. Această întrebare este adresată în cadrul unor litigii între doi resortisanţi eleni, pe de o parte, şi Arbeitsgemeinschaft (ARGE) Nürnberg 900 (Oficiul pentru ocuparea forţei de muncă al oraşului Nürnberg) pe de altă parte, privind încetarea acordării către aceştia a prestaţiilor de bază pentru persoanele aflate în căutarea unui loc de muncă.

         Sozialgericht consideră că cei doi reclamanţi nu au beneficiat în perioada relevantă de garanţii specifice în favoarea „lucrători[lor]” deoarece activitatea profesională „minoră exercitată pentru scurt timp” de primul reclamant, domnul Vatsouras, a fost „insuficientă pentru a-i asigura mijloacele de subzistenţă“, iar activitatea exercitată de domnul Koupatantze „a durat un pic mai mult de o lună”. Or, potrivit directivei comunitare privind libera circulaţie a cetăţenilor Uniunii,[1] un stat membru nu ar fi obligat să acorde o prestaţie de asistenţă socială cetăţenilor care nu sunt activi din punct de vedere economic. Sozialgericht ridică totuşi problema conformităţii acestei excepţii cu principiul egalităţii de tratament garantat de dreptul comunitar.

         În prezenta hotărâre, Curtea invită mai întâi Sozialgericht să examineze situaţia reclamanţilor din perspectiva jurisprudenţei sale referitoare la calitatea de lucrător. Astfel, indiferent de nivelul limitat al remuneraţiei şi de durata redusă a activităţii profesionale, nu este exclusă posibilitatea ca aceasta, în urma unei aprecieri globale a raportului de muncă în cauză, să fie considerată de autorităţile naţionale drept reală şi efectivă, permiţând astfel atribuirea calităţii de „lucrător” titularului său.

         În cazul în care Sozialgericht ar ajunge să reţină calitatea de lucrători a domnilor Vatsouras şi Koupatantze, aceştia din urmă ar fi avut dreptul, în temeiul directivei în cauză2, la prestaţiile solicitate, pentru cel puţin şase luni după pierderea locului de muncă.

         În continuare, Curtea examinează posibilitatea de a refuza o prestaţie de asistenţă socială persoanelor aflate în căutarea unui loc de muncă ce nu au calitatea de lucrători. În această privinţă, Curtea aminteşte că, ţinând seama de instaurarea cetăţeniei europene, persoanele aflate în căutarea unui loc de muncă beneficiază de dreptul la egalitate de tratament, în ceea ce priveşte solicitarea prestaţiei de natură financiară menită să faciliteze accesul pe piaţa muncii.

         Cu toate acestea, este legitim ca un stat membru să nu acorde o astfel de prestaţie decât persoanelor aflate în căutarea unui loc de muncă ce au o legătură reală cu piaţa muncii din acest stat. Existenţa unei astfel de legături poate fi verificată în special prin constatarea că persoana în cauză a căutat în mod efectiv şi real un loc de muncă în statul membru în discuţie de-a lungul unei perioade cu o durată rezonabilă.

         Rezultă că cetăţenii Uniunii care au stabilit legături reale cu piaţa muncii din alt stat membru pot beneficia de o prestaţie de natură financiară care este menită să faciliteze accesul pe piaţa muncii, indiferent de calificarea acesteia în legislaţia naţională.

         Revine autorităţilor naţionale competente şi, dacă este cazul, instanţelor naţionale, sarcina nu numai să constate existenţa unei legături reale cu piaţa muncii, ci şi să analizeze elementele constitutive ale prestaţiei respective. Obiectivul prestaţiei trebuie examinat în funcţie de rezultatele acesteia, iar nu în funcţie de structura sa formală.

         Curtea precizează că o condiţie precum cea prevăzută în Germania pentru prestaţiile de bază în favoarea persoanelor aflate în căutarea unui loc de muncă, şi anume ca persoana interesată să fie în măsură să exercite o activitate profesională, ar putea constitui un indiciu în sensul că prestaţia este menită să faciliteze accesul la încadrarea în muncă.

         Textul integral al hotărârii este disponibil aici.

---

[1] Articolul 24 alineatul (2) din Directiva 2004/38/CE a Parlamentului European şi a Consiliului din 29 aprilie 2004 privind dreptul la liberă circulaţie şi şedere pe teritoriul statelor membre pentru cetăţenii Uniunii şi membrii familiilor acestora, JO L 158, p. 77, rectificare în JO 2004, L 229, p. 35, L 197, p. 34, precum şi în JO 2007, L 204, p. 28, Ediţie specială, 05/vol. 7, p. 56.

Hotărârea în cauza Tănase c. României (12.05.2009) – tratament inuman şi durata excesivă a arestării

      Reclamantul Niculae Tănase este cetăţean român născut în 1953 şi locuieşte la Bucureşti. În februarie 2001, în calitate de administrator al unei societăţi comerciale ce desfăşura activităţi cu produse petroliere, a fost inculpat şi arestat, fiind suspectat, printre altele, de înşelăciune, evaziune fiscală, fals în înscrisuri şi deturnare de fonduri. A fost încarcerat în arestul din Ploieşti.

      Curtea europeană a constatat încălcarea art. 3 din Convenţie (interzicerea tratamentelor inumane sau degradante) datorită incompatibilităţii stării de sănătate a reclamantului cu detenţia provizorie şi a faptului că acesta a fost încătuşat de patul din spitalul civil unde a fost internat.

      De precizat că reclamantul suferea de cancer de prostată, tulburări de personalitate post-traumatice în urma unui accident auto din 1993 şi afecţiuni urologice care s-au agravat în arest.

      A fost supus unor intervenţii chirurgicale pe parcursul arestării sale şi a fost pus în libertate de Curtea de Apel tocmai datorită acestor afecţiuni. Această decizie a instanţelor interne, motivată tocmai pe incompatibilitatea stării de sănătate cu arestarea, a constituit un argument pentru a ajunge la o concluzie de condamnare a statului român. Curtea a reţinut că în perioada 2001- iunie 2002 reclamantul a beneficiat de îngrijiri corespunzătoare şi chiar a suferit o intervenţie chirurgicală, însă după această dată expertizele medico-legale au constatat că starea de sănătate a reclamantului este compatibilă cu arestarea numai dacă ar fi transferat periodic într-un spital civil pentru tratament, lucru care nu s-a întâmplat.

      La încălcarea art. 3 au mai concurat faptul că era vorba despre o măsură preventivă, iar nu de executarea unei pedepse definitive, precum şi lipsa unor mecanisme procedurale în dreptul intern de punere în libertate pe motive medicale (acestea au fost adoptate abia prin Legea nr. 281/2003) sau atitudinea comisiei medico-legale competente, care a făcut trimitere în avizele sale la rapoarte anterioare, deşi tribunalul apreciase că este necesară o nouă expertiză.

      În privinţa încătuşării de pat, reclamantul a pus la dispoziţie fotografii realizate în Spitalul „Sf. Ioan”. Curtea a subliniat că încătuşarea nu pune în mod normal probleme din prisma art. 3 din Convenţie dacă ar corespunde unei privări legale de libertate şi nu ar atrage folosirea forţei sau expunerea publică, de o manieră care să poată fi considerată rezonabilă. În cazul reclamantului, Curtea a apreciat că natura infracţiunilor săvârşite (non-violente) şi starea de sănătate nu justificau măsura încătuşării, mai ales că un gardian era poziţionat în faţa camerei de spital tocmai pentru a asigura paza. Curtea a luat act de faptul că Legea nr. 275/2004 interzice această măsură, însă a constatat tratamentul inuman la care a fost supus reclamantul prin măsura disproporţionată aplicată.

      S-a mai constatat încălcarea art. 5 par. 3 din Convenţie datorită duratei excesive a arestării (aproximativ 2 ani). Curtea a observat că autorităţile naţionale nu au furnizat explicaţii concrete care să justifice menţinerea arestării pentru a evita un impact negativ asupra societăţii sau pentru a asigura buna desfăşurare a anchetei penale. Dimpotrivă, instanţele au menţinut arestarea prin formule identice, pentru a nu spune „stereotipe”.

      În privinţa art. 6 par. 1 din Convenţie, legat de durata rezonabilă, Curtea a constatat că nu a fost încălcat, deoarece multe amânări s-au datorat cererilor inculpaţilor care au determinat transferul dosarului la diferite jurisdicţii şi datorită activităţii experţilor, asupra cărora instanţele au exercitat totuşi în mod corespunzător controlul.

      Alte capete de cerere privind lipsa unui proces echitabil, lipsa de imparţialitate a parchetului şi judecătorilor, încălcarea art. 1 din Protocolul nr. 1 datorită punerii sub sechestru a apartamentelor membrilor familiei, încălcarea dreptului la corespondenţă prin deschiderea scrisorilor la arest, au fost respinse de Curte ca vădit neîntemeiate.

      În aplicarea art. 41 din Convenţie, Curtea a acordat reclamantului despăgubiri pentru daune morale de 8.000 de euro. În privinţa daunelor materiale, s-a constatat că reclamantul a fost condamnat, iar perioada de arest a fost dedusă, astfel că nu se justifică acordarea despăgubirilor la valoarea salariilor (mutatis mutandis Kalachnikov c. Russie, nr. 47095/99).

      Hotărârea va deveni definitivă în condiţiile art. 44 par. 2 din Convenţie.

      Doar o părere…

      În cadrul hotărârii Curtea a alocat un spaţiu special analizei dispoziţiilor legale privind condiţiile de internare a unui deţinut într-un spital civil, acesta fiind şi motivul pentru care recomand lecturarea întregii hotărâri.

      Întrucât a existat recent o dezbatere publică legată de punerea în libertate a unor persoane aflate în arest sau în executarea unei pedepse cu închisoarea, în condiţiile în care există o expertiză medico-legală ce propune acest lucru, şi s-a susţinut ipoteza internării într-un spital civil în ciuda acestui aviz, consider că această hotărâre răspunde tuturor problemelor. Şi nu reprezintă un precedent, ci se încadrează în jurisprudenţa constantă a CEDO…

Hotărârea în cauza Bacso c. României (04.11.2008) – greşita apreciere a autorităţii de lucru judecat

Respingerea celei de-a doua cereri a reclamanţilor (foşti proprietari) pentru existenţa autorităţii de lucru judecat raportat la o primă acţiune asupra căreia instanţa se pronunţase prin schimbarea obiectului cererii (analiza altui contract) i-a privat pe aceştia de orice posibilitate clară şi concretă de acces la un tribunal pentru a statua asupra cererii în anularea contractului de vânzare-cumpărare încheiat între chiriaşi şi stat (încălcare art. 6).

În contextul legislativ intern privind acţiunile în revendicare imobiliară şi restituirea bunurilor naţionalizate de regimul comunist, vânzarea de către stat a bunului altuia către terţi de bună-credinţă, chiar dacă este anterioară confirmării definitive în justiţie a dreptului de proprietate al altuia, se analizează ca o privare de bun.

Nici Legea nr. 10/2001, nici Legea nr. 247/2005 care o modifică, nu iau în considerare prejudiciul suferit de persoanele private de bunurile lor, ca urmare a lipsei prelungite a despăgubirii (încălcare art. 1 din Protocolul nr. 1).

Starea de fapt pertinentă

În anul 1975 un apartament al reclamanţilor, soţ şi soţie, a fost naţionalizat.

În 22 aprilie 1997 statul a vândut apartamentul unui terţ-chiriaş.

1. În anul 1998 reclamanţii au introdus acţiune în revendicare şi în anularea contractului de vânzare-cumpărare, cu consecinţa evacuării cumpărătorului.

Deşi acţiunea a fost respinsă în fond şi în apel, printr-o decizie din 20 ianuarie 2000 pronunţată în recurs de Curtea de Apel Braşov s-a reţinut că naţionalizarea apartamentului a fost ilegală şi au fost obligaţi pârâţii la restituirea imobilului către reclamanţi. S-a respins însă capătul de cerere privind anularea unui contract de locaţiune, ceea ce reclamanţii nu solicitaseră niciodată. Curtea de apel a făcut trimitere la dispoziţiile O.U.G. nr. 40/1999, care priveau prelungirea valabilităţii contractelor de locaţiune pendinte, iar nu contractele de vânzare-cumpărare.

2. În anul 2001, reclamanţii au sesizat Judecătoria Braşov cu o nouă acţiune în anularea contractului de vânzare-cumpărare, respinsă în mod irevocabil la 12 septembrie 2002 de Curtea de Apel Braşov pe motiv că există autoritate de lucru judecat în raport cu hotărârea din 20 ianuarie 2000, care ar fi analizat fondul cauzei.

Judecătorii care au pronunţat această decizie au fost aceiaşi cu cei care pronunţaseră hotărârea din 20 ianuarie 2000.

3. În anul 2003 reclamanţii au sesizat Judecătoria Braşov cu o acţiune în constatarea valabilităţii titlului lor de proprietate, admisă în 10 aprilie 2003 printr-o sentinţă în care s-a constat că titlul de proprietate al reclamanţilor este preferabil celui al cumpărătorului deoarece şi-au înscris dreptul de proprietate în Cartea funciară înainte de naţionalizarea apartamentului, în timp ce statul şi cumpărătorul nu făcuseră acest lucru. Potrivit susţinerilor Guvernului, necontestate, această hotărâre a devenit definitivă şi irevocabilă în anul 2005.

În drept

Cu privire la pretinsa încălcare a art. 6 din Convenţie

a. Asupra dreptului de acces la un tribunal

Curtea a apreciat că excepţia autorităţii de lucru judecat urmărea un scop legitim întrucât viza, fără dubiu, asigurarea securităţii raporturilor juridice în materie civilă.

Făcând trimitere la cauzele Lungoci c. României şi Caracas c. României, Curtea a verificat dacă modalitatea în care a fost respinsă a doua acţiune respectă dreptul de acces la justiţie, faţă de principiul preeminenţei dreptului într-o societate democratică. A constatat că prin decizia din 20 ianuarie 2000 s-a analizat anularea unui contract de locaţiune, iar nu a contractului de vânzare-cumpărare. Or, reclamanţii nu solicitaseră niciodată acest lucru. Curtea de apel a făcut trimitere la dispoziţiile O.U.G. nr. 40/1999, care priveau prelungirea valabilităţii contractelor de locaţiune, ceea ce fundamentează concluzia că respingerea celei de-a doua cereri pentru existenţa autorităţii lucru judecat a privat reclamanţii de orice posibilitate clară şi concretă de acces la un tribunal pentru a statua asupra cererii în anularea contractului de vânzare-cumpărare.

În concluzie, a fost încălcat art. 6 par. 1 din Convenţie. 

b. Asupra lipsei de imparţialitate a Curţii de Apel Braşov

Curtea europeană nu a mai considerat necesară pronunţarea asupra acestui capăt de cerere, având în vedere concluziile anterioare, legate de constatarea încălcării art. 6 din Convenţie.

Cu privire la pretinsa încălcare a art. 1 din Protocolul nr. 1

Curtea a amintit că a tratat în mai multe cauze anterioare probleme asemănătoare celor în speţă şi că a constatat încălcarea art. 1 din Protocolul nr. 1 (a se vedea cauza Porţeanu c. României, hotărârea din 16 februarie 2006). A reafirmat în mod special că, în contextul legislativ intern privind acţiunile în revendicare imobiliară şi restituirea bunurilor naţionalizate de regimul comunist, vânzarea de către stat a bunului altuia către terţi de bună-credinţă, chiar dacă este anterioară confirmării definitive în justiţie a dreptului de proprietate al altuia, se analizează ca o privare de bun. O astfel de privare, combinată cu absenţa totală a despăgubirii, este contrară art. 1 din Protocolul nr. 1 (cauza Străin c. României). Mai mult, nici Legea nr. 10/2001, nici Legea nr. 247/2005 care o modifică, nu iau în considerare prejudiciul suferit de persoanele private de bunurile lor, ca urmare a lipsei prelungite a despăgubirii.

Ar fi excesiv să se ceară reclamanţilor să urmeze o procedură de executare silită împotriva chiriaşului-cumpărător, cum propune Guvernul, din moment ce vânzarea apartamentului de către stat unui terţ şi refuzul jurisdicţiilor naţionale de a examina cererea în anularea contractului de vânzare-cumpărare, i-a pus în imposibilitatea de a se bucura de bunul pe care autorităţile trebuiau să-l restituie (mutatis mutandis, cauzele Mihai-Iulian Popescu c. României, Popescu şi Daşoveanu c. României).

Privarea reclamanţilor de dreptul de proprietate şi absenţa totală a despăgubirilor i-a supus pe aceştia unei sarcini disproporţionate şi excesive, incompatibilă cu dreptul la respectarea bunurilor lor garantat de art. 1 din Protocolul nr. 1, care a fost încălcat.

Cu privire la aplicarea art. 41 din Convenţie

Curtea a dispus:

a) Statul Român trebuie să achite reclamanţilor 5.000 de euro cu titlu de daune morale;

b) Statul pârât trebuie să achite reclamanţilor 900 de euro cu titlu de cheltuieli judiciare;

c) la acestea se adaugă o dobândă a cărei rată este egală cu rata dobânzii pentru facilitatea de credit marginal practicată de Banca Centrală Europeană, majorată cu trei puncte procentuale.

Hotărârea va deveni definitivă în condiţiile art. 44 par. 2 din Convenţie.