Cauza Kart c. Turciei (3.12.2009)-refuz de ridicare a imunităţii parlamentare a unui deputat (neîncălcare art. 6)

Refuzul de ridicare a imunităţii parlamentare a unui deputat, la cererea Primului Ministru şi cu solicitarea expresă a celui în cauză de a fi judecat de o instanţă judecătorească nu încalcă dreptul la un proces echitabil.

Imunitatea parlamentară nu a constituit decât un obstacol procedural temporar pentru desfăşurarea urmăririi penale, care nu l-a lipsit pe reclamant de posibilitatea soluţionării pe fond a litigiului cu privire la acuzaţia ce i se aduce; măsura nu era disproporţionată faţă de scopul legitim urmărit de autorităţi, de a proteja instituţia parlamentară.

Hotărârea în lb. franceză (integral)

Principaux faits

Atilla Kart est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Ankara.

Au terme des élections législatives du 3 novembre 2002, M. Kart, membre du parti CHP (« Parti de la République du Peuple »), fut élu au parlement turc en tant que député.

Avant cette élection, le requérant était avocat. Dans le cadre de l’exercice de cette profession, il fit l’objet de deux procédures pénales, respectivement pour insulte à avocat et insulte à fonctionnaire.

élu député, il se vit octroyer l’immunité parlementaire et les poursuites pénales diligentées à son encontre furent suspendues en vertu de l’article 83 de la Constitution turque, aux termes duquel aucun parlementaire soupçonné d’avoir commis une infraction avant ou après son élection ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou traduit en justice, à moins que l’Assemblée nationale ne décide de lever son immunité.

Sur ce, les autorités parlementaires compétentes furent saisies par l’intermédiaire du cabinet du premier ministre de deux demandes tendant à ce que l’immunité parlementaire du requérant soit levée. Les organes parlementaires compétents pour connaître de ces demandes décidèrent toutefois de suspendre les poursuites pénales en question,  jusqu’à la fin de son mandat parlementaire.

M. Kart forma opposition devant l’Assemblée plénière de la Grande Assemblée nationale, se prévalant de son droit à être jugé dans le cadre d’un procès équitable. Les dossiers concernant les demandes de levée de l’immunité du requérant restèrent inscrits sur l’agenda de l’Assemblée plénière pendant plus de deux ans, jusqu’à l’échéance de la législature, sans être examinés.

M. Kart fut réélu au terme des élections législatives du 22 juillet 2007. En janvier 2008, le président de l’Assemblée nationale l’informa que ses dossiers concernant la levée de son immunité étaient pendants.

Griefs, procédure

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, M. Kart se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès équitable et de l’atteinte consécutive à l’exercice de ses droits de la défense, dans la mesure où il se trouvait privé de la possibilité de s’innocenter.

Décision de la Cour (Grande Chambre)

Remarques préalables

La Cour précise qu’il ne lui revient pas de se prononcer de manière abstraite sur la portée de la protection que les États accordent à leurs députés, mais d’apprécier, dans le cas particulier de M. Kart, l’incidence de son inviolabilité parlementaire sur son droit à un tribunal.

Elle note par ailleurs que c’est la première fois, qu’elle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle c’est le bénéficiaire d’une inviolabilité parlementaire qui se plaignait de ne pouvoir être jugé.

Article 6 § 1

L’inviolabilité des députés poursuit le but légitime de garantir le fonctionnement normal et l’intégrité de l’institution parlementaire en protégeant son indépendance. La Cour note que, si l’inviolabilité octroyée aux députés turcs apparaît plus étendue que dans d’autres États, sa portée connait également des limites et ne saurait être considérée comme excessive en soi.

En droit turc, l’examen des demandes de levée d’immunité parlementaire est encadré par la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale. M. Kart s’est plaint de l’imprécision des modalités du processus décisionnel en la matière ; la Cour souligne que les décisions relatives à la mise en œuvre de la responsabilité parlementaire sont de nature politique, et ne sont donc pas soumises aux mêmes exigences de précision que des décisions juridictionnelles.

Concernant les décisions qui ont été prises à l’égard de M. Kart, la Cour note que le requérant a eu la possibilité de s’opposer à la suspension des poursuites pénales à son encontre. D’autre part, le refus opposé à M. Kart de lever son immunité parlementaire ne peut être tenu pour discriminatoire ou arbitraire, des demandes similaires, concernant des députés de la majorité comme de l’opposition, ayant également été refusées.

M. Kart demeure sous le coup d’accusations pénales, et la Cour reconnait que l’incertitude, inhérente à toute procédure pénale, a été accentuée par la procédure parlementaire litigieuse, les délais accusés par celle-ci allongeant d’autant ceux des procédures pénales. Cependant, en se présentant successivement pour deux mandats législatifs, le requérant, avocat, savait adhérer à un statut particulier pouvant retarder l’aboutissement des poursuites pénales à son encontre. La Cour souligne que les décisions prises par les organes parlementaires concernant la demande de levée d’immunité de M. Kart n’ont fait que suspendre le cours de la justice, sans l’influer ou y participer.

L’atteinte à sa réputation dont se plaint M. Kart du fait des poursuites à son encontre est inhérente à toute accusation officielle, mais la Cour ne doute pas que la protection de son honneur est assurée par le respect de la présomption d’innocence.

Ainsi la non-levée de l’immunité parlementaire de M. Kart n’a constitué qu’un obstacle procédural temporaire au dénouement des poursuites pénales, qui n’a pas remis en cause la possibilité pour lui de voir son litige tranché sur le fond ; elle n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi par les autorités de protéger l’institution parlementaire.

La Cour conclut, par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 6 § 1.

Le Juge Malinverni a exprimé une opinion concordante, le Juge Bonello a exprimé une opinion dissidente à laquelle se sont ralliés les Juges Zupančič et Gyulumyan. La Juge Power a exprimé une opinion dissidente. Ces opinions sont jointes à l’arrêt.

Doar o părere…

Este prima cauză în care însuşi beneficiarul imunităţii parlamentare se plânge de suspendarea procesului penal. Au existat cauze în care s-a constatat încălcarea art. 6 din Convenţie din prisma părţii vătămate, căreia i se opunea de către inculpat imunitatea.

Au existat şi în ţara noastră astfel de situaţii, atunci când UNJR a formulat o plângere prealabilă împotriva votului dat în Parlament, acţiune ce a provocat aprinse dezbateri în presă şi s-a soldat cu o plângere adresată CSM împotriva semnatarilor.

Iată cum decizia unei majorităţi parlamentare se poate întoarce împotriva statului însuşi (în cazul în care se depăşeşte proporţionalitatea), deşi aceasta este percepută public tocmai ca fiind luată pentru a proteja anumite persoane ce compun acea majoritate, persoane care, formal – sau nu, solicită ridicarea imunităţii.

4 thoughts on “Cauza Kart c. Turciei (3.12.2009)-refuz de ridicare a imunităţii parlamentare a unui deputat (neîncălcare art. 6)

  1. Felicitari pentru blog, domnule judecator.
    Cu siguranta aduce o contributie in chiar imbunatatirea actului de justitie dar cred ca este util nu doar juristilor.
    Va urmaresc de ceva vreme. M-as bucura sa vad mai multi magistrati coborand, asemeni dumneavoastra, printre noi.
    De curand, am lansat o campanie: (Eu) Sustin medierea. Detalii puteti gasi aici. http://medierea.wordpress.com/2010/01/26/campanie-online-eu-sustin-medierea/
    Va invitam si pe dumneavoastra sa va alaturati campaniei noastre.
    Dupa cum veti observa si in articol, nu urmaresc sa fac „trafic” blogului personal. Dumneavoastra aveti alegerea in stabilirea modului de promovare a medierii.
    Multumesc anticipat.
    Toate cele bune.

  2. Multumesc mult! Felicitari si dvs. pentru initiativa legata de mediere.
    Ma voi inscrie si eu pe forumul creat si, in masura priceperii si a timpului disponibil, voi incerca sa pun umarul la popularizarea modalitatilor alternative de solutionare a conflictelor.
    In acest sens, Revista Forumul Judecatorilor are in proiect pentru anul 2010 un numar dedicat medierii in colaborare cu mediatori din tara si strainatate, asa ca va invit sa ne transmiteti studii in vederea publicarii.
    Mult succes in continuare!

  3. Multumim pentru promptitudine si pentru sustinere.
    De asemenea, ne bucuram sa va putem „exploata” si pe forum (http://mediere.forumvalue.com/forum.htm).

    Am publicat deja cateva articole si pe Juridice.ro, privind mediera. In masura in care vor fi considerate utile, am sa le trimit.

    Multumim inca odata pentru tot.
    Numai bine.

  4. Merci, avem şi noi o cauză similară pedinte la Curtea Europeană a Drepturilor Omului (Pavlicenco c. Moldovei)

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