Obligatii ale statului privind dreptul la viata (art. 2 CEDO). Pericolul cainilor vagabonzi

Cazul femeii ucise de câinii vagabonzi mi-a amintit de o cauză recenta la CEDO : Berü c. Turciei (cererea nr. 47304/07).

Deşi s-a constatat că art. 2 din Convenţie privind dreptul la viaţă nu a fost încălcat, principiile expuse în această hotărâre sunt foarte importante şi ar trebui analizate şi de procurorul criminalist, cel puţin pentru respectarea obligaţiilor procedurale prevazute in sarcina autoritatilor interne de art. 2 CEDO.

Distinctia fata de speta de mai jos este ca acesti caini erau in perimetrul unei institutii publice si nu erau dresati pentru paza (incat sa imobilizeze, fara sa ucida), ci erau o haita de caini vagabonzi hraniti de angajati si folositi constient pentru paza acelei curti.

 

EN FAIT

5.  Le 19 mars 2001, Mlle Gazal Berü, née en 1992, fille des deux premiers requérants et sœur des autres requérants, fut attaquée par cinq ou six chiens alors qu’elle se promenait avec ses amies aux alentours du cimetière du village d’Yiğitler, district de Bingöl. Alertés par les autres enfants, les gendarmes et les villageois se rendirent immédiatement sur les lieux. L’enfant décéda pendant son transport à l’hôpital de Bingöl.

A.  L’enquête pénale

6.  Une enquête fut aussitôt ouverte. Un procès-verbal relatant les faits, adjoint d’un croquis, fut établi et une dizaine de témoignages furent recueillis par les gendarmes.

7.  Un villageois, membre du conseil des sages du village, déclara lors de sa déposition qu’il avait eu dans le passé des discussions avec le commandant de la gendarmerie à propos du danger que représentaient ces chiens, que le commandant avait affirmé que ces animaux n’appartenaient pas au poste de gendarmerie et que, s’ils constituaient une menace, les villageois devaient les abattre. Il affirma avoir transmis cette information aux autres villageois.

8.  Certains villageois affirmèrent que les chiens avaient mordu plusieurs habitants, qu’ils s’attaquaient également aux troupeaux et qu’ils avaient déjà dévoré plusieurs de leurs bêtes.

9.  Le gendarme qui montait la garde le jour de l’incident, İ.Ö., affirma que, lorsque les enfants étaient passés près des barbelés qui entouraient la gendarmerie, il les avait avertis du danger qu’ils couraient à s’aventurer en direction du cimetière, où se trouvait une zone minée. Trois autres gendarmes déclarèrent qu’ils avaient été appelés en renfort par leur collègue lorsque l’attaque avait eu lieu.

10.  Le 20 mars 2001, une autopsie fut effectuée sur le corps de la victime. Selon le rapport, le décès était dû à une insuffisance respiratoire et cardio-vasculaire causée par des morsures graves, notamment à la nuque.

11.  Le 21 mars 2001, un agent de la direction de l’agriculture (Tarım ve Köyişleri Genel Müdürlüğü) se rendit au village et captura trois chiens.

12.  Le 22 mars 2001, le procureur de Karlıova ouvrit une enquête pour homicide involontaire et recueillit une dizaine de témoignages.

13.  Certains villageois alléguèrent que les chiens appartenaient au poste de gendarmerie situé près du village. Le requérant Hacı Berü demanda l’identification et la sanction des responsables de la garde de ces chiens.

14.  D’autres villageois affirmèrent qu’ils avaient déjà eu des discussions à propos des chiens avec le commandant et qu’ils en avaient abattu quelques-uns à la demande de celui-ci.

15.  Les gendarmes affirmèrent qu’il s’agissait de chiens errants qui se nourrissaient dans les poubelles de la gendarmerie, placées à environ 200 mètres à l’extérieur des fils barbelés entourant le poste. Ils désignèrent le lieu de l’incident comme se situant à une centaine de mètres du poste, dans la direction opposée aux poubelles, vers le cimetière. Ils affirmèrent que les chiens les attaquaient eux aussi et qu’ils avaient dû parfois en abattre. L’un d’entre eux ajouta que, l’année précédente, un de leur collègue avait été hospitalisé pour des morsures.

16.  Le gendarme İ.Ö. répondit au procureur qu’il avait vu les chiens attaquer l’enfant mais qu’il n’avait pas tiré par crainte d’atteindre celle-ci et que, ne pouvant quitter son poste de garde, il avait immédiatement donné l’alerte. Ses collègues se seraient rendus de suite sur les lieux, à une centaine de mètres du poste, pour chasser les chiens.

17.  Dans une lettre du 28 mars 2001 adressée au commandement de la gendarmerie de Karlıova, le procureur demanda quel était le nom du commandant du poste d’Yiğitler présent le jour de l’événement, quelles informations figuraient sur les registres au sujet des chiens et, le cas échéant, quel était le nom du responsable de la garde de ces animaux.

18.  Le 30 novembre 2001, le commandement de Karlıova informa le procureur qu’aucun animal ne figurait dans les registres du poste de gendarmerie d’Yiğitler. Il indiqua également qu’il était formellement interdit aux agents de se fournir en chiens au niveau local, la base compétente à cet égard étant le commandement de la gendarmerie de Gemlik, le seul à pouvoir procurer à différents postes, selon les besoins, un chien spécialement dressé, accompagné de son instructeur.

19.  Entre-temps, le 26 avril 2001, le procureur avait considéré que le commandant du poste de gendarmerie, İ.E., pouvait, au vu de différentes déclarations selon lesquelles les chiens appartenaient à la gendarmerie, avoir une responsabilité dans l’affaire. Il avait donc saisi, en vertu de la loi sur les fonctionnaires, la préfecture de Karlıova d’une demande d’autorisation de poursuites pour homicide par négligence.

20.  Le 13 juin 2001, le préfet communiqua au procureur sa décision de ne pas autoriser l’ouverture de poursuites, au motif qu’au vu de l’ensemble du dossier il était parvenu à la conclusion qu’il s’agissait de chiens errants.

21.  Les requérants formèrent opposition contre cette décision. Le 17 septembre 2001, le tribunal administratif régional de Malatya infirma la décision litigieuse, au motif non seulement que l’organe compétent en la matière était le conseil administratif de la préfecture et non le préfet lui-même, mais encore que le conseil devait mener sa propre enquête.

22.  Le conseil administratif de la préfecture de Karlıova se réunit alors et nomma un rapporteur pour mener l’enquête. Lors de sa déposition recueillie par le rapporteur, İ.E. affirma qu’il s’agissait de chiens errants se nourrissant dans les poubelles placées à environ 200 mètres de la gendarmerie, que l’événement avait eu lieu près du cimetière, à environ 200 mètres du poste, que, peu après ses gendarmes, il s’était lui-même rendu sur les lieux pour recueillir notamment la déposition du gendarme de garde et que celui-ci lui avait affirmé n’avoir pu tirer sur les chiens au vu du risque d’atteindre les enfants.

23.  Le gendarme E.Ş. déclara qu’il avait apporté une couverture pour l’enfant, que ses collègues avaient transporté la blessée vers le poste et qu’il avait fourni le véhicule d’un villageois pour le transfert à l’hôpital.

24.  Le rapporteur compléta son dossier par un grand nombre d’autres dépositions qui n’apportèrent pas d’éléments nouveaux.

25.  Le 3 décembre 2001, le conseil administratif décida de ne pas autoriser l’ouverture de poursuites au motif qu’il n’existait aucun lien de causalité entre le décès de Mlle Gazal, dû à une attaque de chiens errants et les responsabilités du commandant İ.E. Cette décision fut notifiée le 20 décembre 2001 à M. Hacı Berü, qui ne forma pas opposition.

26.  Le 18 avril 2002, le procureur rendit un non-lieu au motif notamment qu’il s’agissait de chiens errants et que le conseil administratif de Karlıova avait rendu une décision de non-lieu à poursuivre. L’opposition formée par les requérants contre cette décision fut rejetée le 4 juin 2002 par la cour d’assises de Muş.

27.  Dans l’intervalle, M. Hacı Berü avait déposé plainte pour homicide volontaire, alléguant que les gendarmes avaient sciemment commandé aux chiens d’attaquer et que ceux-ci leurs appartenaient.

28.  Le 12 juin 2002, le procureur rendit une deuxième ordonnance de non-lieu, qui fut confirmée le 18 juillet 2002 par la cour d’assises de Muş.

B.  Le recours de pleine juridiction

29.  Le 28 mars 2002, les requérants introduisirent un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Malatya contre le ministère de l’Intérieur.

30.  Le 4 juin 2002, le tribunal leur accorda l’assistance judiciaire.

31.  Le 27 février 2004, il débouta les requérants au motif qu’il s’agissait de chiens errants et que l’administration ne pouvait être tenue pour responsable de l’événement tragique, que ce soit pour faute ou dans le cadre de la responsabilité objective.

32.  Le 9 avril 2007, le Conseil d’Etat confirma cette décision. Celle-ci fut notifiée à M. Zeki Berü le 5 juin 2007.

EN DROIT

I.  SUR LA RECEVABILITÉ

33.  Invoquant le droit à la vie, les requérants tiennent les autorités pour responsables du décès de leur proche. Se plaignant du rejet de leur demande en réparation, ils allèguent en outre que l’Etat était, en tout état de cause, tenu de les indemniser selon les principes de la responsabilité objective. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent enfin de la durée de la procédure administrative.

34.  Le Gouvernement conteste les allégations des requérants. Il soutient que les intéressés n’ont respecté ni la règle des six mois, l’enquête pénale ayant été close en 2002, ni la règle de l’épuisement des voies de recours internes dès lors qu’ils n’auraient pas mis en cause devant le tribunal administratif le village, en tant que personne morale faisant partie du système administratif turc.

35.  Les exceptions d’irrecevabilité du Gouvernement nécessitant un examen de l’ensemble des circonstances de la cause, la Cour décide de les joindre au fond. Ne constatant aucun autre motif d’irrecevabilité au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, elle déclare la requête recevable.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

36.  Les requérants allèguent que les chiens appartenaient à la gendarmerie, que les gendarmes eux-mêmes ont été les instigateurs de l’attaque des enfants ou, qu’ils n’ont pas empêché cette attaque, ou encore, qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir pareille attaque.

Ils invoquent à cet égard l’article 2 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (…) »

37.  Le Gouvernement combat cette thèse.

A.  Principes applicables en l’espèce

38.  La Cour rappelle que l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002‑II, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII) et de mettre en place un cadre juridique et administratif dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et, s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, supprimer et sanctionner les violations (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 57, CEDH 2004‑XI).

39.  Cette obligation doit néanmoins être interprétée de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, toute menace présumée contre la vie n’obligeant pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Pour que l’on puisse conclure à l’existence d’une obligation positive à cet égard, il y a lieu d’établir que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu déterminé était menacé de manière réelle et immédiate et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, pouvaient être considérées comme aptes à pallier ce risque (Amaç et Okkan c. Turquie, nos 54179/00 et 54176/00, § 46, 20 novembre 2007 ; voir également, mutatis mutandis, Osman, précité, §§ 116 et 121, et, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, § 55). La conclusion sur ce point dépend d’un examen de l’ensemble des circonstances particulières de chaque affaire (Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 130, CEDH 2009‑…).

40.  Lorsqu’il y a eu un décès dans des circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, l’article 2 implique le devoir d’assurer une réaction adéquate pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en œuvre (voir, mutatis mutandis, Osman, précité,§ 115, et, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards, précité, § 54).

41.  A ce propos, la Cour rappelle que, si l’atteinte au droit à la vie ou à l’intégrité physique n’est pas intentionnelle, l’obligation positive de mettre en place « un système judiciaire efficace » n’exige pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales. Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004‑VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002‑I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).

B.  Application en l’espèce

42.  Tout d’abord, la Cour considère, à partir des éléments en sa possession en l’espèce, que les allégations selon lesquelles les chiens auraient appartenu au poste de gendarmerie et auraient attaqué les enfants sans que ceux-ci eussent empêché l’attaque, relèvent du domaine de la spéculation et, qu’elles ne s’appuient pas sur des éléments dignes de foi. Au demeurant, elle estime qu’aucun argument ou élément n’entraîne la nécessité d’examiner à nouveau les faits pour obtenir un tableau complet des circonstances factuelles de la cause. Elle constate que les faits de l’espèce ont été établis judiciairement au niveau interne et qu’il n’a été soumis aucune pièce de nature à remettre en cause les constatations des autorités et à conduire la Cour à s’en écarter (Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).

43.  Ensuite, la Cour considère que la présente affaire entre dans la catégorie de celles portant sur des atteintes non intentionnelles au droit à la vie. Il ne s’agit pas en effet ici d’un recours à la force létale ni d’une activité dangereuse mais d’une éventuelle négligence dans la prise des mesures nécessaires pour empêcher la mise en danger par des chiens errants de la vie ou de l’intégrité physique des villageois. Ainsi, des voies de réparation civiles ou administratives peuvent être considérées comme suffisantes au titre des obligations de l’Etat quant à la protection du droit à la vie pour une pareille affaire.

44.  La Cour conclut donc que la procédure pertinente en l’espèce était le recours de pleine juridiction introduit par les requérants et que celle-ci a pris fin le 5 juin 2007. Par conséquent, l’exception du Gouvernement tirée de la tardiveté de la requête au vu de la date de la fin de la procédure pénale doit être rejetée.

45.  La Cour note selon les différentes dépositions concordantes que, avant l’incident en cause, les chiens avaient blessé plusieurs villageois et tué plusieurs têtes de bétail ; l’année précédente, un gendarme aurait été hospitalisé pour des morsures de chiens. Elle note également que des villageois avaient, avant l’attaque mortelle, discuté avec le commandant de la gendarmerie, qui leur avait dit d’abattre les chiens s’ils étaient dangereux.

46.  Dans le cas d’espèce devant elle, la Cour reconnaît le caractère grave des événements qui se sont déroulés. Elle ne peut donc totalement exclure l’existence d’une obligation positive pour l’État à prendre des mesures préventives lorsque les autorités savaient ou auraient dû savoir que des animaux sauvages constituent un risque réel et immédiat contre la vie où l’intégrité physique des personnes.

47.  Néanmoins, cette obligation ne peut être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (voir, mutatis mutandis, les références citées au paragraphe 39 ci-dessus, affaires dans lesquelles il s’agissait d’actes commis par des tierces personnes). En l’occurrence, bien qu’il y ait eu des têtes de bétails tuées par ces chiens errants, ou encore des gens blessés par leurs morsures, l’on ne peut dire qu’il y avait assez d’éléments pour mettre à la charge des autorités locales le devoir de prendre des mesures préventives. Les circonstances de l’espèce (le nombre peu élevé de chiens errants et leur localisation en dehors du village) ne permettent pas à la Cour de constater un manquement aux obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention. En effet, il ne ressort nullement dans les éléments du dossier que les autorités savaient ou auraient dû savoir que Mlle Gazal était exposée à un danger de mort imminent à cause de ces quelques chiens errants. Dans le cas présent, bien que l’incident soit tragique, il s’agissait d’un accident dû au hasard qui ne trouve pas son origine dans une situation de risque immédiat mettant la vie en danger et dans lequel la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée car cela reviendrait à élargir cette responsabilité de manière démesurée.

48.  Par ailleurs, le fait de ne pas percevoir le danger à vie dans des circonstances connues à l’époque et de ne pas prendre des mesures préventives pour empêcher la concrétisation du risque, ne peut être considéré comme équivalant à une faute lourde ou à un manquement délibéré à l’obligation de protéger la vie. En effet, un critère aussi rigoureux serait incompatible avec les exigences de l’article 1 de la Convention et avec l’obligation pour les Etats contractants au regard de cet article d’assurer une protection concrète et effective des droits et libertés consacrés par cet instrument, y compris par l’article 2 (voir, mutatis mutandis, Osman, précité, §§ 116‑121).

49.  Cette conclusion dispense la Cour d’examiner la deuxième exception du Gouvernement tiré du non-épuisement des voies de recours internes.

50.  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention en l’espèce.

 

OPINION DISSIDENTE DU JUGE POPOVIĆ

Je constate avec regret que je ne peux pas suivre la majorité de mes collègues dans cette affaire, pour les raisons suivantes.

La majorité a considéré, au paragraphe 47 de l’arrêt, que l’obligation positive de l’Etat défendeur ne pouvait être interprétée de manière à imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. Elle a estimé, dans le même paragraphe, que le fait d’attendre des autorités qu’elles protègent la population d’un village contre les chiens errants « reviendrait à élargir la responsabilité de l’Etat d’une manière démesurée ». Tout en souscrivant au principe de la proportionnalité des obligations positives de l’Etat énoncé par la majorité, je ne parviens pas à comprendre comment l’on peut expliquer une telle appréciation en l’espèce. L’Etat moderne est un mécanisme complexe, bien organisé et soigneusement structuré. Il est capable de mener à bien des tâches difficiles. Comment se peut-il alors qu’il ne soit pas en mesure de se débarrasser de chiens errants dans un village ? Cette impuissance est encore moins compréhensible si l’on tient compte des circonstances particulières du cas d’espèce : les chiens errants ont attaqué des enfants près du cimetière du village et à 200 mètres du poste de gendarmerie. A quoi servent des gendarmes qui ne sont pas capables d’assurer la tranquillité de la vie des enfants à 200 mètres de distance ?

Contrairement à la majorité, je ne considère pas que la protection contre les chiens errants puisse constituer pour l’Etat partie une tâche irréalisable. Je m’appuie à cet égard sur la jurisprudence bien établie de notre Cour, et notamment sur la règle posée au paragraphe 71 de l’arrêt Öneryildiz c. Turquie (CEDH 2004‑XII), où la Cour a jugé que l’obligation positive de protéger la vie qu’impose à l’Etat l’article 2 de la Convention « doit être interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie ». Dans le cas d’espèce, il s’agissait de l’obligation des autorités locales de veiller à la propreté du village et à la sécurité de ses habitants, ainsi que de celle de la gendarmerie nationale de protéger la vie des citoyens. C’est le manquement de différentes autorités publiques à l’obligation positive de protéger la vie qui constitue le fondement de leur responsabilité. Au niveau international, cette responsabilité incombe à l’État partie à la Convention, et c’est pour cette raison que je conclus à la violation de l’article 2 dans le cas d’espèce.

 

3 thoughts on “Obligatii ale statului privind dreptul la viata (art. 2 CEDO). Pericolul cainilor vagabonzi

  1. Eu am doi caini,tin foarte mult la caini.
    Am fost atacat de opt caini in fatza unui supermarket.Aia pareau nemancati.Vroiau sa ma rupa.Dar nu au reusit.I-am pus pe fuga dupa aproape 30 secunde.M-au si inconjurat.Eram prada pentru ei.
    Daca trecea o batrana prin zona aia,o sfasiau.
    Nu o singura data am fost atacat de mai multi caini.Nu stiu ce sa facem cu ei,dar nu as fi de acord sa fie omorati.

  2. ROMANII SUNT UCISI DE MAIDANEZI
    EUTANASIEREA ESTE LEGITIMA APARARE
    LUMEA TREBUIE SA-SI CEARA DREPTUL LA VIATA
    SA MEARGA LA CAMERA DEPUTATILOR

  3. Eutanasierea e de fapt crima,cainii nu sunt intrebati daca vor sa moara.Nu isi pot da acordul.Eutanasiere inseamna altceva.

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